BE
2026004309 3 JUIN 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal de 6 septembre 2017 réglementant les substances stupéfiantes et psychotropes
Texte législatif (2 Articles)
Dans l'annexe IVA de l'arrêté royal du 6 septembre 2017 réglementant les stupéfiants et psychotropes, au tableau " 4. CANNABINOÏDES SYNTHETIQUES ", la ligne figurant à l'annexe du présent arrêté est ajoutée.
Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Annexe.
ANNEXE : Exception à ajouter à l'annexe IVA - Tableau 4. CANNABINOÏDES SYNTHETIQUES
Uitgezonderd : atorvastatine A l'exception de : atorvastatine
Signatures
Donné à Bruxelles, le 3 juin 2026.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Santé publique,
F. VANDENBROUCKE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, l'article 1er, § 2, inséré par la loi du 7 février 2014 et modifié par la loi du 25 février 2018 ;
Vu l'arrêté royal de 6 septembre 2017 réglementant les substances stupéfiantes et psychotropes ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 31 mars 2025 ;
Vu l'avis de Sciensano, donné le 18 avril 2025 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 octobre 2025 ;
Vu l'avis 78.820/3 du Conseil d'Etat, donné le 13 février 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de la Santé publique, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil ;
Nous avons arrêté et arrêtons