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2026004291 BE

2026004291 19 DECEMBRE 2025. - Loi portant modification des articles 368 et 368/1 du Code des impôts sur les revenus 1992 concernant l'action en restitution de précompte non enrôlé et portant modification du Code des droits et taxes divers concernant la taxe annuelle sur les établissements de crédit. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2026004291 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2026004291 19 DECEMBRE 2025. - Loi portant modification des articles 368 et 368/1 du Code des impôts sur les revenus 1992 concernant l'action en restitution de précompte non enrôlé et portant modification du Code des droits et taxes divers concernant la taxe annuelle sur les établissements de crédit. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

19 DECEMBRE 2025. - Loi portant modification des articles 368 et 368/1 du Code des impôts sur les revenus 1992 concernant l'action en restitution de précompte non enrôlé et portant modification du Code des droits et taxes divers concernant la taxe annuelle sur les établissements de crédit. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 19 juin 2026

Numéro: 2026004291

page: 32776

Dossier numéro: 2025-12-19/C1

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