Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2026004278 BE

2026004278 20 DECEMBRE 2024. - Loi transposant la Directive (UE) 2021/2167 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits, et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2026004278 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2026004278 20 DECEMBRE 2024. - Loi transposant la Directive (UE) 2021/2167 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits, et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

20 DECEMBRE 2024. - Loi transposant la Directive (UE) 2021/2167 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits, et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 19 juin 2026

Numéro: 2026004278

page: 32764

Dossier numéro: 2024-12-20/A3

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →