2026004254 5 JUIN 2026. - Arrêté royal portant adaptation au progrès scientifique et technique de la réglementation relative au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure et par air

Le présent arrêté transpose partiellement la directive déléguée (UE) 2025/149 de la Commission du 15 novembre 2024 modifiant les annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'adaptation au progrès scientifique et technique.

L'article 71 de l'arrêté royal du 23 septembre 1958 portant règlement général sur la fabrication, l'emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l'emploi des produits explosifs, modifié par l'arrêté royal du 1er février 2000, est remplacé par ce qui suit

" Art. 71. Sans préjudice des compétences du ministre chargé de l'aviation, aucun transport par air d'explosifs, autres que les dispositifs de sécurité à amorçage électrique de numéro ONU 3268, ne peut se faire qu'en vertu d'une autorisation du ministre qui a le service des explosifs dans ses attributions, lequel peut accorder des dérogations aux modes d'emballage.

Le ministre peut déléguer ce pouvoir au chef du service des explosifs. ".

A l'article 1er de l'arrêté royal du 31 juillet 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure, modifié par les arrêtés royaux du 4 juillet 2011, du 30 août 2013, du 29 juin 2016, du 22 octobre 2017, du 18 juin 2020, du 11 décembre 2022 et du 14 avril 2024, les modifications suivantes sont apportées

a) les mots " modifiée par la directive 2010/61/UE de la Commission du 2 septembre 2010, par la directive 2012/45/UE de la Commission du 3 décembre 2012, par la directive 2014/103/UE de la Commission du 21 novembre 2014, par la directive 2016/2309/UE de la Commission du 16 décembre 2016, par la directive 2018/217/UE de la Commission du 31 janvier 2018, par la directive 2018/1846/UE de la Commission du 23 novembre 2018, par la directive déléguée 2020/1833/UE de la Commission du 2 octobre 2020 et par la directive déléguée 2022/2407/UE de la Commission du 20 septembre 2022, " sont remplacés par les mots " telle que modifiée en dernier lieu par la directive déléguée (UE) 2025/149 de la Commission du 15 novembre 2024 modifiant les annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'adaptation au progrès scientifique et technique, " ;

b) l'article est complété par un 6° rédigé comme suit

" 6° ADN : l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures, signé à Genève le 26 mai 2000 tel qu'applicable à partir du 1er janvier 2025. ".

Dans les articles 3 et 4 du même arrêté et dans l'article 5 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 4 juillet 2011, 30 août 2013 et 29 juin 2016, le mot " annexe " est chaque fois remplacé par le mot " ADN ".

L'annexe du même arrêté, remplacée par l'arrêté royal du 14 avril 2024, est abrogée.

Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions, le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, le ministre qui a les Matières radioactives dans ses attributions, le ministre qui a Navigation intérieure dans ses attributions et le ministre qui a le Transport dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 5 juin 2026.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Economie,

D. CLARINVAL

Le Ministre de la Santé publique,

F. VANDENBROUCKE

Le Ministre de l'Intérieur,

B. QUINTIN

Le Ministre de la Mobilité,

J.-L. CRUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 mai 1956 relative aux substances et mélanges explosibles ou susceptibles de déflagrer et aux engins qui en sont chargés, l'article 1er, alinéa 1er ;

Vu la loi du 5 juin 1972 sur la sécurité des bâtiments de navigation, l'article 17ter, § 1er, inséré par la loi du 22 janvier 2007 ;

Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, l'article 9, modifié par la loi du 12 juillet 2022 ;

Vu la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, l'article 3, modifié par les lois du 2 avril 2003 et du 19 décembre 2021 ;

Vu l'arrêté royal du 23 septembre 1958 portant règlement général sur la fabrication, l'emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l'emploi des produits explosifs ;

Vu l'arrêté royal du 31 juillet 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure ;

Vu la concertation avec les Gouvernements régionaux ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 avril 2025 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 juillet 2025 ;

Vu l'avis 78.861/4 du Conseil d'Etat, donné le 3 mars 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, du Ministre de la Santé publique, du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Mobilité,

Nous avons arrêté et arrêtons