2026004252 10 JUIN 2026. - Arrêté royal relatif au transport des matières explosibles par route ou par chemin de fer concernant l'adaptation au progrès scientifique et technique et modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 1958 portant règlement général sur la fabrication, l'emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l'emploi des produits explosifs

Le présent arrêté transpose partiellement la Directive déléguée (UE) 2025/149 de la Commission du 15 novembre 2024 modifiant les annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'adaptation au progrès scientifique et technique.

Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 23 septembre 1958 portant règlement général sur la fabrication, l'emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l'emploi des produits explosifs, modifié par l'arrêté royal du 1er février 2000, les mots " - 6e catégorie: nitrocelluloses humectées à taux d'azote inférieur ou égal à 12,6 p.c. " sont remplacés par les mots " - 6e catégorie: nitrocelluloses humectées à taux d'azote inférieur ou égal à 12,6 p.c. et explosifs désensibilisés y assimilés. ".

Dans l'article 9 du même arrêté, les alinéas 3 et 4 sont abrogés.

L'article 26 du même arrêté est remplacé par ce qui suit

" Art. 26. Le pouvoir de statuer, conféré au collège des bourgmestre et échevins et à la députation permanente, ne s'étend pas aux fabriques et aux dépôts d'explosifs créés ou exploités par l'Etat, lesquels sont autorisés suivant la procédure spéciale ci-après

Le département ministériel intéressé transmet les plans et renseignements spécifiés à l'article 9 au ministre qui a l'Economie dans ses attributions.

Les décisions sont prises par Nous sur la proposition de ce ministre. ".

A l'article 65 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 12 juillet 2016 et modifié par les arrêtés royaux des 23 février 2018, 11 octobre 2018, 2 septembre 2019, 16 septembre 2021 et 31 mai 2023, les modifications suivantes sont apportées

a) au 1°, les mots " 1er janvier 2023 " sont remplacés par les mots " 1er janvier 2025 " ;

b) au 2°, les mots " 1er janvier 2023 " sont remplacés par les mots " 1er janvier 2025 ".

Dans l'article 69 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 25 avril 2004, les mots " Classe 9 : Matières et objets dangereux divers, code de classification M5, numéro ONU 3268, "générateurs de gaz pyrotechniques". " sont remplacés par les mots " Classe 9 : Matières et objets dangereux divers, code de classification M5, numéro ONU 3268, DISPOSITIFS DE SECURITE à allumage électrique et numéro ONU 3559, DISPOSITIFS D'EXTINCTION PAR DISPERSION. ".

Dans l'article 164 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 25 avril 2004, les mots " La lettre de voiture " sont remplacés par les mots " Le document de transport ".

Dans l'article 194 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 25 avril 2004, les mots " Le chef de gare de destination " sont remplacés par les mots " L'entreprise ferroviaire ".

Dans l'article 196, alinéas 1er et 3, du même arrêté, les mots " le chef de gare " sont chaque fois remplacés par les mots " l'entreprise ferroviaire ".

Dans l'article 197 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 25 avril 2004, dans les alinéas 3 et 7, les mots " le chef de gare " sont chaque fois remplacés par les mots " l'entreprise ferroviaire ".

Les articles 15, 80, 165, les articles 187 et 189, modifiés par l'arrêté royal du 25 avril 2004, et l'article 195 du même arrêté sont abrogés.

A l'article 2 de l'arrêté royal du 12 juillet 2016 concernant le transport des matières explosibles par route ou par chemin de fer, modifié par les arrêtés royaux des 23 février 2018, 11 octobre 2018, 2 septembre 2019, 16 septembre 2021 et 31 mai 2023, les modifications suivantes sont apportées

a) au 1°, les mots " 1er janvier 2023 " sont remplacés par les mots " 1er janvier 2025 " ;

b) au 2°, les mots " 1er janvier 2023 " sont remplacés par les mots " 1er janvier 2025 " ;

c) au 8°, les mots " numéro ONU 3268 " sont remplacés par " numéros ONU 3268 et 3559 ".

Le présent arrêté entre en vigueur dix jours après sa publication au Moniteur belge. Toutefois, les dispositions modifiées à l'article 5 et à l'article 12, a) et b) applicables avant cette date peuvent continuer d'être appliquées jusqu'au 30 juin 2025.

Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions, le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, le ministre qui a le Transport dans ses attributions et le ministre qui a l'exercice de l'autorité sur le Service de Sécurité et d'Interopérabilité des Chemins de Fer dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 10 juin 2026.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Economie,

D. CLARINVAL

Le Ministre de l'Intérieur,

B. QUINTIN

Le Ministre de la Mobilité,

J.-L. CRUCKE

La Ministre de l'Action et de la Modernisation publiques,

V. MATZ

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 mai 1956 relative aux substances et mélanges explosibles ou susceptibles de déflagrer et aux engins qui en sont chargés, l'article 1er, alinéa 1er ;

Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, l'article 1er, alinéa 1er ;

Vu la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité, l'article 1er, modifié par les lois des 18 juillet 1990, 5 avril 1995, 4 août 1996, 27 novembre 1996 et 31 juillet 2020 et par l'arrêté royal du 20 juillet 2000 ;

Vu le Code ferroviaire, l'article 68, remplacé par la loi du 23 juin 2020 et modifié par la loi du 20 janvier 2021, et l'article 213, modifié par la loi du 23 novembre 2017 ;

Vu l'arrêté royal du 23 septembre 1958 portant règlement général sur la fabrication, l'emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l'emploi des produits explosifs ;

Vu l'arrêté royal du 12 juillet 2016 concernant le transport des matières explosibles par route ou par chemin de fer ;

Vu l'association des Gouvernements régionaux ;

Vu l'avis de la Commission consultative " Administration - Industrie ", donné le 30 septembre 2025 ;

Vu l'avis 78.868/4 du Conseil d'Etat, donné le 3 mars 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, du Ministre de l'Intérieur, du Ministre de la Mobilité et de la Ministre de l'Action et de la Modernisation publiques,

Nous avons arrêté et arrêtons