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2026004249 BE

2026004249 2 JUIN 2026. - Arrêté ministériel fixant le montant des jetons de présence des membres de la Commission de cession

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2026004249 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

2 JUIN 2026. - Arrêté ministériel fixant le montant des jetons de présence des membres de la Commission de cession

Source: Région de Bruxelles-Capitale

Publication: 10 juin 2026

Numéro: 2026004249

page: 31287

Dossier numéro: 2026-06-02/02

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