2026004236 28 MAI 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 janvier 2022 relatif à la Cellule audit de l'Inspection des Finances pour les Fonds européens et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 février 2002 relatif à la cellule audit de l'Inspection des Finances pour les Fonds européens

Dans l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 janvier 2022 relatif à la Cellule audit de l'Inspection des finances pour les Fonds européens, la première phrase est complétée avec les mots suivants " ou encore de la politique agricole commune ainsi que du climat " entre les mots " ou de la relance " et " en gestion partagée et en gestion propres avec la Commission européenne ".

L'article 6 du même arrêté est modifié comme suit

a) l'alinéa 1er est complété par la phrase suivante

" Ils peuvent être au nombre de trois. " ;

b) un 4e alinéa, rédigé comme suit, est inséré à la suite du 3e alinéa

" En cas d'absence ou d'empêchement de l'Inspecteur des finances responsable, les délégations dont il est investi sont, à défaut de disposition règlementaire contraire ou de disposition prise par le titulaire de la fonction, accordées, pendant la durée de l'absence ou de l'empêchement, à l'Inspecteur des finances le plus ancien dans la mise à disposition de la Cellule. ".

L'article 7 du même arrêté est complété avec les mots " et procède aux remplacements par une personne de même qualification dans les meilleurs délais. ".

L'article 8, § 1er, du même arrêté est modifié comme suit

a) le 1° est abrogé ;

b) au 2°, les mots " deux agents " sont remplacés par " trois agents " ;

c) au 3°, les mots " huit agents " sont remplacés par " seize agents " ;

d) au 4°, les mots " deux collaborateurs " sont remplacés par " trois collaborateurs ".

A l'article 8 du même arrêté, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit

" § 2. A partir du 1er janvier 2022, et uniquement durant l'exécution des missions d'audit confiées à la Cellule dans le cadre du Plan de relance de la Wallonie, du Fonds social climat et du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM), la Cellule comprend en plus des agents mentionnés à l'alinéa 1er, quatre agents de niveau A. ".

L'article 9 du même arrêté est abrogé.

L'article 15 du même arrêté est remplacé par ce qui suit

" Art. 15. Délégation est accordée à l'Inspecteur des finances responsable jusqu'à concurrence de 50.000 euros hors T.V.A. pour engager, approuver et liquider toute dépense imputable sur les domaines fonctionnels 25.001, 25.004 et 25.005 du programme 09.025, le domaine fonctionnel 25.009 du programme 09.025 du titre II et les domaines fonctionnels 122.010, 122.011 et 122.012 du programme 10.122.

L'Inspecteur des finances responsable approuve et liquide ou désengage, s'il échet, les dépenses engagées par l'ordonnateur primaire à charge des crédits précités. ".

Le présent arrêté entre en vigueur à partir du dixième jour après celui de sa publication au Moniteur belge, à l'exception des articles 4 et 5, qui produisent leurs effets le 15 mai 2026.

Le Ministre qui a la coordination des fonds structurels européens dans ses attributions et le Ministre qui a la fonction publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Namur, le 28 mai 2026.

Pour le Gouvernement

Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, des Relations internationales et du Bien-être animal,

A. DOLIMONT

La Ministre de la Fonction publique, de la Simplification administrative et des Infrastructures sportives,

J. GALANT

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 2, telle que modifiée ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 janvier 2022 relatif à la Cellule audit de l'Inspection des Finances pour les fonds européens et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 février 2002 relatif à la cellule audit de l'Inspection des Finances pour les fonds européens ;

Vu le rapport du 11 mars 2026 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 mars 2026 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 mars 2026 ;

Vu l'avis 79.118/2 du Conseil d'Etat, donné le 27 avril 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'arrêté royal du 28 avril 1998 portant organisation du Corps interfédéral de l'Inspection des finances ;

Considérant l'accord de coopération du 21 juillet 2016 entre la Communauté française et la Région wallonne créant un Service commun d'audit, dénommé " Service commun d'audit de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Wallonie " ;

Considérant l'accord de coopération du 16 mai 2019 entre la Communauté française et la Région wallonne fixant le statut des membres du personnel du Service commun d'audit de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Wallonie et les modalités de transfert des membres du personnel du Ministère de la Communauté française et du Service public de Wallonie vers ce service commun ;

Considérant que le contrat d'administration du 11 février 2016 entre le Gouvernement wallon, le Gouvernement de la Communauté française et le Collège de la Commission communautaire française, d'une part, et le Corps Interfédéral de l'Inspection des finances, d'autre part, pour l'exécution de la mission d'autorité d'audit des programmes cofinancés par les Fonds structurels européens, par le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés et la mission d'audit du volet Intégration francophone du fonds Asile, migration et intégration, tel que modifié, détermine l'exécution des missions sur la base du présent arrêté ;

Considérant que le contrat d'administration du 18 juillet 2024 entre le Gouvernement wallon, le Gouvernement de la Communauté française et le Collège de la Commission communautaire francophone, d'une part, et le Corps Interfédéral de l'Inspection des finances, d'autre part pour l'exécution de la mission d'autorité d'audit des programmes cofinancés par le Fonds européen de développement régional, le Fonds de transition juste, le Fonds social européen plus, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés, ainsi que la mission d'audit de la partie francophone du volet Intégration du fonds Asile, migration et intégration, détermine l'exécution des missions sur la base du présent arrêté ;

Considérant que le contrat d'administration du 18 juillet 2024 fait l'objet d'un avenant pour intégrer les missions relatives, d'une part, au Fonds social climat et, d'autre part, aux Fonds agricoles suite, respectivement, aux décisions du Gouvernement wallon du 19 juin 2025 et du 4 décembre 2025 désignant la Cellule audit de l'Inspection des finances pour la réalisation de l'audit de ces fonds ;

Considérant qu'il est nécessaire d'adapter le cadre du personnel de la Cellule audit de l'Inspection des Finances pour les Fonds européens aux missions qui lui sont confiées par les autorités gouvernementales ;

Considérant la capacité de la Cellule audit de l'Inspection des Finances pour les Fonds européens à réaliser la mission d'audit du Fonds social Climat avec les ressources humaines actuellement dédiées à l'audit du Plan de relance et considérant le fait que l'audit du Fonds social Climat débutera lorsque celui du Plan de relance sera en voie de se terminer comme l'indique le descriptif du système de gestion et de contrôle " l'audit du Fonds Social Climat présente des similitudes avec l'audit de la Facilité pour la reprise et la résilience en ce qu'il vise la vérification de l'atteinte de valeurs intermédiaires et de valeurs cibles. La CAIF réalise l'audit de ce fonds depuis 2021. Elle dispose des ressources humaines et des méthodologies d'audit qui pourront être utilisées dans le cadre du Fonds social Climat. La temporalité de celui-ci est en effet située dans la suite de la Facilité pour la reprise et la résilience. " ;

Considérant l'augmentation significative des missions d'audit du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés que la CAIF assumait jusqu'à présent sans ressources spécifiques et que celle-ci pourra être prise en charge par les ressources actuellement dédiées au Plan de relance dès la clôture de celui-ci ;

Considérant la décision du Gouvernement wallon du 4 décembre 2025 qui prévoit les ressources humaines supplémentaires afin de permettre à la Cellule audit de l'Inspection des finances de réaliser la mission d'audit des fonds agricoles ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2024 fixant la répartition des compétences entre Ministres et portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, tel que modifié ;

Sur la proposition du Ministre qui a la coordination des Fonds structurels européens dans ses attributions et de la Ministre de la Fonction publique ;

Après délibération,

Arrête