2026004232
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2026004232 3 JUIN 2026. - Arrêté ministériel fixant les modalités d'interopérabilité entre les systèmes agréés de délivrance de formulaires d'identification numériques et établissant la procédure standard relative à un format commun et aux spécifications techniques des formulaires d'identification numériques, à leur contenu et à leur échange par les systèmes agréés de délivrance de formulaires d'identification numériques (TRADUCTION)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2026004232 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2026004232 3 JUIN 2026. - Arrêté ministériel fixant les modalités d'interopérabilité entre les systèmes agréés de délivrance de formulaires d'identification numériques et établissant la procédure standard relative à un format commun et aux spécifications techniques des formulaires d'identification numériques, à leur contenu et à leur échange par les systèmes agréés de délivrance de formulaires d'identification numériques (TRADUCTION)
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3 JUIN 2026. - Arrêté ministériel fixant les modalités d'interopérabilité entre les systèmes agréés de délivrance de formulaires d'identification numériques et établissant la procédure standard relative à un format commun et aux spécifications techniques des formulaires d'identification numériques, à leur contenu et à leur échange par les systèmes agréés de délivrance de formulaires d'identification numériques (TRADUCTION)
Source: Autorité flamande
Publication: 17 juin 2026
Numéro: 2026004232
page: 32444
Dossier numéro: 2026-06-03/06