2026004214
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2026004214 1 OCTOBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1979 en vue de désigner le juge de paix compétent pour nommer les arbitres dans le cadre de la procédure de réclamation à l'encontre du revenu cadastral d'un bien immeuble situé à l'étranger. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2026004214 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2026004214 1 OCTOBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1979 en vue de désigner le juge de paix compétent pour nommer les arbitres dans le cadre de la procédure de réclamation à l'encontre du revenu cadastral d'un bien immeuble situé à l'étranger. - Traduction allemande
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1 OCTOBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1979 en vue de désigner le juge de paix compétent pour nommer les arbitres dans le cadre de la procédure de réclamation à l'encontre du revenu cadastral d'un bien immeuble situé à l'étranger. - Traduction allemande
Source: Finances
Publication: 12 juin 2026
Numéro: 2026004214
page: 31836
Dossier numéro: 2023-10-01/13