2026004193 29 MAI 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juin 2019 organisant un dispositif de formation consacré à la thématique du tronc commun, l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 août 2019 organisant un dispositif de formation consacré à la thématique du tronc commun destinée aux directeurs et directrices des écoles maternelles, primaires et fondamentales et l'arrêté du

Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juin 2019 organisant un dispositif de formation consacré à la thématique du tronc commun, il est inséré un Chapitre 1er rédigé comme suit

" Chapitre 1er - Définitions

Pour l'application du présent arrêté, on entend par

1° Code de l'enseignement : le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire ;

2° demi-jours de formation supplémentaire : les demi-jours de formation visés à l'article 6.1.3-9 du Code de l'enseignement ;

3° formation à distance asynchrone : formation à laquelle le participant se connecte quand il le souhaite, au moment qui lui convient le mieux et à son propre rythme. Les apprenants et les formateurs/tuteurs n'interagissent pas en temps réel ;

4° formation à distance synchrone : formation pour laquelle les participants et les formateurs se connectent simultanément en ligne à leur session de formation et où l'échange entre les apprenants et les formateurs/tuteurs se fait en temps réel par différents moyens technologiques ;

5° référentiels : les référentiels fixés par le décret du 23 juin 2022 modifiant et portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 septembre 2021 déterminant le référentiel de français et langues anciennes, le référentiel d'éducation culturelle et artistique, le référentiel de langues modernes, le référentiel de mathématiques, le référentiel des sciences, le référentiel de formation manuelle, technique, technologique et numérique, le référentiel d'éducation à la philosophie et à la citoyenneté et le référentiel d'éducation physique et à la santé et adoptant le référentiel de la formation historique, géographique, économique et sociale et instaurant une procédure de dérogation à ces référentiels. ".

Dans le même arrêté, l'article 1er est renuméroté et devient l'article 1/1.

Dans le même arrêté, il est inséré un Chapitre 2 intitulé " Du dispositif de formation applicable dans l'enseignement fondamental ordinaire " reprenant les articles 1/1 à 3.

3. - § 1er. La participation aux demi-jours supplémentaires de formation à distance visée à l'article 3/1 fait l'objet d'une prime telle que visée à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juin 2019 fixant le montant et les conditions d'octroi de la prime visée à l'article 6.1.6-4, du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire.

§ 2. Conformément à l'article 1.9.3-4, alinéa 2, 1°, du Code de l'enseignement, les demi-jours de formation en présentiel visés à l'article 3/1, paragraphe 1er, alinéa 2, 1°, a), et 2°, a), sont assortis d'une suspension des cours dispensés par les membres du personnel concernés par la formation. ".

Dans l'article 1/1, anciennement article 1er, alinéas 1er et 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1° les mots " visés par l'article 6.1.3-9 du même Code " sont abrogés ;

2° la phrase " Il faut entendre par " formation à distance synchrone ", la formation pour laquelle les participants et les formateurs se connectent simultanément en ligne à leur session de formation et où l'échange entre les apprenants et les formateurs/tuteurs se fait en temps réel par différents moyens technologiques. " est supprimée ;

3° les mots " du tronc commun visés par l'article 1.4.4-2 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire " sont abrogés.

Dans l'article 2, alinéa 1er, du même arrêté, tel que modifié en dernier lieu par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 août 2022, les mots " La formation visée à l'article 1er " sont remplacés par les mots " La formation visée à l'article 1/1 ".

Dans le même arrêté, il est inséré un Chapitre 3 rédigé comme suit

" Chapitre 3 - Du dispositif de formation applicable à l'enseignement secondaire

Dans le même arrêté, il est inséré un Chapitre 4 intitulé " Dispositions finales " reprenant les articles 4 et 5.

CHAPITRE II. - Dispositions modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 août 2019 organisant un dispositif de formation consacré à la thématique du tronc commun destinée aux directeurs et directrices des écoles maternelles, primaires et fondamentales

L'intitulé de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 août 2019 organisant un dispositif de formation consacré à la thématique du tronc commun destinée aux directeurs et directrices des écoles maternelles, primaires et fondamentales est remplacé par ce qui suit

" Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 août 2019 organisant un dispositif de formation consacré à la thématique du tronc commun destinée aux directeurs, directrices et directions adjointes des écoles maternelles, primaires, fondamentales et secondaires ordinaires et spécialisées de forme 4 ".

Dans le même arrêté, il est inséré un article 2/1 rédigé comme suit

" Article 2/1. Au deuxième quadrimestre de l'année scolaire 2025-2026, l'Institut interréseaux de la Formation professionnelle continue organise un dispositif de formation de deux demi-jours de formation en présentiel visés par l'article 6.1.3-9 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire. Ce dispositif de formation est consacré à la thématique du tronc commun et à ses dispositifs dont les référentiels et l'approche évolutive et à leur prise en compte dans le pilotage et le soutien au travail collaboratif des équipes. ".

Dans le même arrêté, il est inséré un article 2/2 rédigé comme suit

" Article 2/2. § 1er. Le dispositif de formation visé à l'article 2/1 s'adresse aux directrices et directeurs et aux directions adjointes des écoles de l'enseignement secondaire ordinaire qui comportent au moins une année d'étude au degré inférieur et spécialisé de forme 4.

§ 2. Au premier quadrimestre de 2026-2027, complémentairement aux formations visées à l'article 2/1, un nombre limité de sessions s'adresse aux directions et aux directions adjointes de l'enseignement secondaire ordinaire et spécialisé de forme 4 qui n'ont pas pu suivre tout ou partie de la formation au cours de l'année scolaire 2025-2026 pour l'un des motifs suivants

1° soit, pour une circonstance exceptionnelle indépendante de la volonté du membre du personnel ;

2° soit, un congé motivé par des raisons médicales ;

3° soit, dans le cas où le membre du personnel n'était pas en activité de service dans une école organisée ou subventionnée par la Communauté française au moment de l'organisation de la formation. ".

CHAPITRE III. - Disposition modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 août 2023 organisant des dispositifs de formation consacrés à l'approche évolutive en lien avec le tronc commun

Dans l'article 5, § 7, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 août 2023 organisant des dispositifs de formation consacrés à l'approche évolutive en lien avec le tronc commun, les mots " les demi-jours de formation visés à l'alinéa 2, 1° " sont remplacés par les mots " les demi-jours de formation visés à l'article 4, alinéa 4, 1. ".

CHAPITRE IV. - Dispositions finales

Le présent arrêté produit ses effets le 25 août 2025.

Le Ministre qui a l'Education dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 29 mai 2026.

Pour le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur, de la Culture, de l'Education permanente et des Relations internationales et intra-francophones,

E. DEGRYSE

La Ministre de l'Education et de l'Enseignement pour Adultes,

V. GLATIGNY

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, l'article 6.1.3-9, §§ 1er et 2, tel que modifié en dernier lieu par décret du 20 juillet 2023 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juin 2019 organisant un dispositif de formation consacré à la thématique du tronc commun ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 août 2019 organisant un dispositif de formation consacré à la thématique du tronc commun destinée aux directeurs et directrices des écoles maternelles, primaires et fondamentales ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 août 2023 organisant des dispositifs de formation consacrés à l'approche évolutive en lien avec le tronc commun ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 mai 2025 ;

Vu le " Test genre " du 7 octobre 2025 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 octobre 2025 ;

Vu le protocole de négociation du 10 février 2026 avec le Comité de négociation entre le Gouvernement, Wallonie-Bruxelles Enseignement et les fédérations de pouvoirs organisateurs visé aux articles 1.6.5-6 et suivants du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire ;

Vu le protocole de négociation syndicale conclu en date du 11 février 2026 au sein du Comité de négociation de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné selon la procédure de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités ;

Vu l'avis n° 79.126/17 du Conseil d'Etat, donné le 22 avril 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération,

Arrête