2026004188 28 MAI 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014 approuvant les règlements d'ordre intérieur du Comité de gestion et du bureau du Comité de gestion de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises

Dans l'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014 approuvant les règlements d'ordre intérieur du Comité de gestion et du bureau du Comité de gestion de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises, modifiée par l'arrêté du Gouvernement du 2 avril 2026, il est inséré un chapitre VII rédigé comme suit

" Chapitre VII - Délégation de pouvoirs Article 12 - Délégation de pouvoirs

Sans préjudice de délégations spécifiques accordées par le Comité de gestion, celui-ci délègue, à l'Administrateur général, les pouvoirs déterminés en vertu du présent article.

En matière de marchés publics, pour tout marché public dont le montant estimé est inférieur aux seuils européens applicables, l'Administrateur général est délégué pour arrêter et approuver le cahier spécial des charges ou les documents en tenant lieu, déterminer et approuver le mode de passation, engager la procédure, attribuer et conclure le marché ainsi que poser tous les actes relatifs à son exécution. En cas d'infructuosité, d'absence d'offres appropriées ou de dépôt d'offres irrégulières ou inacceptables, l'Administrateur général est également habilité à relancer la procédure, y compris pour déterminer le mode de passation, les critères de sélection et d'attribution, les spécifications techniques et l'attribution finale.

En matière de ressources humaines

* l'Administrateur général prend les décisions et accomplit tous les actes relatifs à l'engagement de personnel sous contrat d'emploi jusqu'au rang A5 inclus ;

* après concertation au sein du Comité de direction, il prend les décisions et accomplit tous les actes relatifs au licenciement de personnel contractuel ;

* en cas de licenciement, l'Administrateur général informe le Comité de gestion lors de la réunion qui suit l'acte accompli ;

* il autorise la mise à la pension des membres du personnel.

En cas de refus, le Comité de gestion statue définitivement sur la demande.

En matière de formation, l'Administrateur général décide des modifications techniques aux formations existantes et propose, le cas échéant, des formations nouvellement organisées.

En matière de conventions, l'Administrateur général conclut les conventions lorsqu'il s'agit d'avenants (ou de convention d'application d'une convention cadre) contenant des modalités pratiques ou techniques d'application de conventions existantes. S'il s'agit de conventions de ce type avec les secteurs professionnels, cette délégation est appliquée pour autant qu'il y ait accord des partenaires sociaux.

L'Administrateur général conclut également les conventions de bail pour autant que la charge financière y afférente soit couverte par une inscription au budget de l'institut. ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2026.

Le Ministre de la Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Namur, le 28 mai 2026.

Pour le Gouvernement wallon

Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, des Relations internationales et du Bien-être animal,

A. DOLIMONT

Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Emploi, de la Formation, de la Recherche et du Numérique,

P-Y. JEHOLET

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 17 juillet 2003 portant constitution d'un Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises ;

Vu le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014 approuvant les règlements d'ordre intérieur du Comité de gestion et du bureau du Comité de gestion de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises, tel modifié ;

Sur la proposition du Ministre de la Formation ;

Après délibération,

Arrête