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2026004172 5 JUIN 2026. - Décret modifiant le décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, en ce qui concerne la prolongation des agréments des organismes de radiodiffusion sonore en réseau et des organismes de radiodiffusion sonore locaux
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire.
Dans le décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, modifié en dernier lieu par le décret du 19 décembre 2025, il est inséré un article 243/1 rédigé comme suit
" Art. 243/1. Par dérogation à l'article 134, § 2, les agréments des organismes de radiodiffusion sonore en réseau et des organismes de radiodiffusion sonore locaux qui expirent avant le 31 décembre 2027, sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2027. ".
Travaux parlementaires
Session 2025-2026 Documents : - Projet de décret : 737 - N° 1 - Amendement : 737 - N° 2 - Rapport de l'audience : 737 - N° 3 - Rapport : 737 - N° 4 - Texte adopté en séance plénière : 737 - N° 5 Annales - Discussion et adoption : Séance du 27 mai 2026.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 5 juin 2026.
Le ministre-président du Gouvernement flamand,
M. DIEPENDAELE
La ministre flamande de Bruxelles et des Médias,
C. VAN ACHTER
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit
DECRET modifiant le décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, en ce qui concerne la prolongation des agréments des organismes de radiodiffusion sonore en réseau et des organismes de radiodiffusion sonore locaux.