2026004169 30 MAI 2026. - Arrêté royal portant la répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 32-42-5 de la loi du 23 mars 2026 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2026 et destiné à couvrir les dépenses concernant les obligations financières dans le cadre de l'exploitation à long terme (LTO) de Doel 4 et Tihange 3 à travers de BE-WATT

Un crédit d'engagement de 23.425.000 euros et un crédit de liquidation de 23.425.000 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 32-42-5 (allocation de base 32.42.50.01.00.01) de la loi du 23 mars 2026 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2026, et sont répartis conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 15 mai 2026.

Le ministre qui a le Budget dans ses attributions et le ministre qui a l'Energie dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXES.

Art. N. Annexe.

Wettelijk artikel

Article légal Departement

Departement Afdeling

Division Programma

Programme Activiteit

Activité Basisallocatie

Allocation de base Vastleggings-krediet (in euro)

Crédit engagement (en euros) Vereffenings-krediet (in euro)

Crédit de liquidation (en euros) Sectie 32: FOD Economie, K.M.O., Middenstand en Energie

Section 32: SPF Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie 32 42 5 0 41.30.02 23.425.000 23.425.000 Totaal -

Total TOTAAL - TOTAL 23.425.000 23.425.000

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 30 mai 2026 portant la répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 32-42-5 de la loi du 23 mars 2026 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2026 et destiné à couvrir les dépenses concernant les obligations financières dans le cadre de l'exploitation à long terme (LTO) de Doel 4 et Tihange 3 à travers de BE-WATT.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre du Budget,

V. VAN PETEGHEM

Le Ministre de l'Energie,

M. BIHET

Signatures

Donné à Bruxelles, le 30 mai 2026.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre du Budget,

V. VAN PETEGHEM

Le Ministre de l'Energie,

M. BIHET

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 mars 2026 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2026, l'article 1.01.2 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1 avril 2026 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 mai 2026 ;

Considérant la loi du 26 avril 2024 portant sur la création, l'organisation et le fonctionnement du service administratif à comptabilité autonome, dénommé BE-WATT et diverses dispositions relatives à l'échange des informations, l'article 3 ;

Considérant l'arrêté royal du 25 juillet 2024 portant sur l'organisation, le fonctionnement et la gestion financière du service administratif à comptabilité autonome, dénommé " BE-WATT ", l'article 2 ;

Considérant l'arrêté royal du 14 février 2026 portant la première répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 32-42-5 de la loi de finances du 19 décembre 2025 pour l'année budgétaire 2026 et destiné à couvrir les dépenses concernant les obligations financières dans le cadre de l'exploitation à long terme (LTO) de Doel 4 et Tihange 3 ;

Considérant qu'un crédit d'engagement provisionnel de 80.508.000 euros et un crédit de liquidation provisionnel de 80.508.000 euros destinés à couvrir les dépenses concernant les obligations financières dans le cadre de la LTO de Doel 4 et Tihange 3 sont inscrits au programme 32-42-5, à l'allocation de base 32.42.50.01.00.01 de la loi du 23 mars 2026 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2026 ;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 32 - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie de la loi du 23 mars 2026 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2026 pour couvrir les dépenses concernant les obligations financières dans le cadre de la LTO de Doel 4 et Tihange 3 ;

Considérant que, dans la section 32 - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie de la loi du 23 mars 2026 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2026, les dotations accordées à BE-WATT pourraient ne pas suffire à couvrir les dépenses concernant les paiements et les obligations financières dans le cadre de la LTO de Doel 4 et Tihange 3 ;

Considérant la décision du Conseil des ministres du 12 décembre 2025 de rendre BE-WATT opérationnelle et de faire passer par BE-WATT toutes les opérations dans le cadre de la LTO de Doel 4 et Tihange 3 à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2026 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2026 ;

Sur la proposition du Ministre du Budget et du Ministre de l'Energie,

Nous avons arrêté et arrêtons