2026004159 26 MAI 2026. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er décembre 1998 fixant le droit d'inscription à verser par les ressortissants d'un Etat, membre de l'Union européenne souhaitant exercer la profession d'avocat en Belgique

Texte

Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 1er décembre 1998 fixant le droit d'inscription à verser par les ressortissants d'un Etat, membre de l'Union européenne souhaitant exercer la profession d'avocat en Belgique, modifié par l'arrêté ministériel du 14 décembre 2001, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa unique, devenant l'alinéa 1er, les mots " 370 EUR " sont remplacés par les mots " 750 EUR " ;

2° l'article est complété par deux alinéas rédigés comme suit

" Le droit d'inscription est lié à l'indice des prix à la consommation. L'indice de départ est celui du mois d'avril 2026 (base 2013). Le montant indexé reste inchangé jusqu'au mois où un nouvel indice d'au moins 10 points en plus ou en moins depuis la dernière indexation sera atteint.

Le premier jour du mois qui suit le mois où le nouvel indice visé à l'alinéa 2, troisième phrase, est atteint, le montant est indexé conformément à la formule suivante : le nouveau montant indexé est égal au montant mentionné à l'alinéa 1er, multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ. Le résultat est arrondi à l'euro près. ".

Signatures

Bruxelles, le 26 mai 2026.

A. VERLINDEN

Préambule

La Ministre de la Justice,

Vu le Code judiciaire, l'article 428ter, § 4, inséré par l'arrêté royal du 2 mai 1996, remplacé par l'arrêté royal du 27 mars 1998 et modifié par la loi du 4 juillet 2001 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 11 décembre 2025 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 mars 2026 ;

Vu l'examen de proportionnalité, conformément à la loi du 27 octobre 2020 relative à un examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou la modification d'une réglementation de profession ;

Vu l'avis n° 79.114/16 du Conseil d'Etat, donné le 14 avril 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant le Code judiciaire, l'article 428bis, alinéa 1er, 3° ;

Arrête