2026004141 30 MAI 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux

La sous-partie B1 couvre les frais de fonctionnement généraux indispensables au fonctionnement global des hôpitaux, tels que les services administratifs, logistiques, techniques, de sécurité et d'informatique.

Jusqu'en 2023, son recalcul, sur base des années N-2, intervenait les années impaires. En raison de l'impact persistant de la pandémie de COVID-19 sur les données d'activité hospitalière en 2021, le calcul précédemment effectué a été maintenu pendant 2 années supplémentaires. En 2024, les données de l'année 2022 ont été utilisées.

Afin de garantir le rythme d'un calcul tous les deux ans, la périodicité du calcul est modifiée et ajusté à un calcul chaque année paire.

Articles 2 et 5

L'extension de la liste des interventions admissibles en hospitalisation chirurgicale de jour a entraîné, dès 2023, un transfert de financement vers le BMF. Durant une période transitoire, ces montants ont été financés via une ligne spécifique de la sous-partie B2.

A partir du 1er juillet 2025, les données d'activité de l'année 2023 peuvent être pleinement utilisées. Les montants correspondant aux maxi-forfaits sont dès lors intégrés dans le budget de base de la sous-partie B2 des hôpitaux concernés.

Dans l'article 45 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 10 avril 2025, sont apportées les modifications suivantes

1° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, le premier tiret est complété par ce qui suit

" A partir du 1er juillet 2025, le budget B2 est diminué d'un montant de 344.431,31 euros (index 1er juillet 2025). " ;

2° le paragraphe 1er, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 10 avril 2025, est complété par ce qui suit

" A partir du 1er juillet 2025, le budget global disponible visé à l'alinéa 1er est augmenté d'un montant de 11.170.337,68 euros (index 1er juillet 2025). ".

Le pourcentage du sous-budget B2 consacré au personnel du quartier opératoire est ajusté de 11,35 % à 11,48 %. Cette adaptation résulte de l'actualisation des codes de nomenclatures liés à l'hospitalisation de jour et de la réintroduction d'un volume limité de séjours considérés comme inappropriés.

Il est prévu d'utiliser une même année de référence au numérateur et au dénominateur pour l'ensemble des données intervenant dans le calcul de la sous-partie B2. Cette harmonisation vise à renforcer la cohérence et la transparence du calcul, sans impact financier.

L'article 46ter, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 3 mai 2024 est abrogé.

Le financement en matière de cybersécurité est maintenu tant au niveau de la clé de répartition entre hôpitaux généraux et psychiatriques qu'au niveau de la combinaison d'une partie fixe et d'une partie variable basée sur le nombre de lits.

Cet article adapte les enveloppes budgétaires des projets pilotes visés à l'article 63.

Il tient compte de la fin de certains financements issus du plan de relance et de résilience, de la fin de certains projets pilotes et de l'introduction de nouveaux financements. Il prévoit également la possibilité de couvrir certaines charges de financement d'associations professionnelles ou de patients dans le cadre de la politique hospitalière.

Articles 8, 10, 11, 12 et 15 Mesures techniques et de clarification

Ces articles visent essentiellement à reformuler et clarifier des dispositions existantes, à corriger certaines modalités de périodes transitoires.

L'article 71/1 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 3 mai 2024, est remplacé par ce qui suit

" Art. 71/1. A partir du 1er janvier 2022, pour financer le complément de spécialisation octroyé aux infirmiers agréés pour un titre professionnel particulier (TPP) ou une qualification professionnelle particulière (QPP) selon les modalités d'octroi prévues dans l'arrêté royal du 17 juillet 2022 instaurant un complément de spécialisation et modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 2011 relatif à l'exécution du plan d'attractivité pour la profession infirmière, dans certains secteurs fédéraux de la santé, en ce qui concerne les primes pour des titres et qualifications professionnels particuliers et les prestations inconfortables et l'arrêté royal du 25 septembre 2014 relatif à l'exécution du plan d'attractivité pour la profession infirmière, dans les soins infirmières à domicile, en ce qui concerne les primes pour des titres et qualifications professionnels particuliers, un budget provisionnel de 22.958.600 euros (valeur 1er janvier 2022) est réparti entre tous les hôpitaux au prorata de leur nombre d'ETP payés issu de la collecte FINHOSTA de l'année 2019 ou de l'année 2018 quand 2019 n'était pas disponible, dans les grades-fonctions 24140 à 24156 repris dans les centres de frais 020 à 499, 550 à 552 et 555.

Lors de la révision annuelle de la mesure, l'hôpital reçoit pour chaque ETP infirmier porteur d'un titre professionnel particulier (TPP) et pour chaque ETP infirmier pouvant se prévaloir d'une qualification professionnelle particulière (QPP), pour autant qu'il soit rémunéré selon le nouveau modèle salarial pour les services fédéraux des soins de santé `IFIC' et qu'il répond aux conditions d'octroi prévues dans l'arrêté royal du 17 juillet 2022 susmentionné, un financement correspondant à

1° TPP : 2.500 euros (valeur 1er janvier 2022) majorés de 34,67 % pour couvrir les charges patronales, soit 3.366,75 euros par ETP ayant droit, en sachant que pour l'année 2022 le droit est limité à 8/12 e de la prime ;

2° QPP : 833 euros (valeur 1er janvier 2022) majorés de 34,67 % pour couvrir les charges patronales, soit 1.121,80 euros par ETP ayant droit, en tenant compte du fait que le droit est limité à 8/12 e de la prime pour l'année 2022.

Pour le calcul du nombre d'ETP infirmier, il est également tenu compte

1° des infirmiers membres du personnel détachés d'un C.P.A.S., d'une intercommunale ou d'une autre autorité publique ;

2° des infirmiers membres du personnel des associations hospitalières agréées, visées par l'arrêté royal du 25 avril 1997 précisant la description d'une association d'hôpitaux et des normes particulières qu'elle doit respecter, à partir de la date d'agrément de l'association ;

3° des infirmiers membres du personnel intérimaire tels que visés à l'article 7 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, pour autant que leur engagement soit nécessaire pour permettre de répondre aux normes d'agrément relatives au personnel ;

4° des infirmiers de projet, tels que visés dans le chapitre III de la loi mentionnée au point 3°, dans la mesure où le recours à ce personnel est nécessaire pour assurer des objectifs de qualité et d'innovation de soins. ".

Cet article modifie le financement des coûts de laboratoire de la médecine de la reproduction.

Il prévoit le passage d'un système de provision avec régularisation à un financement basé sur les prestations facturées, sur la base des données de l'INAMI, avec une phase transitoire.

Le transport des gamètes est explicitement inclus dans les coûts couverts.

Afin de tenir compte de l'avis de la section législation du Conseil d'Etat, les changements apportés par cet article portent exclusivement sur les éléments relevant de la compétence fédérale, à savoir l'actualisation du montant forfaitaire, la suppression de la mesure temporaire liée à la pandémie de COVID-19, la précision des coûts couverts et la révision des modalités budgétaires.

L'article 78 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 10 avril 2025, est abrogé.

Dans l'article 78bis du même arrêté, le paragraphe 2, inséré par l'arrêté royal du 10 avril 2025, est remplacé par ce qui suit

" § 2. Une période transitoire de trois ans est prévue pour mettre en oeuvre le financement prévu au paragraphe 1er.

Au 1er juillet 2025, le budget alloué à chaque hôpital concerné est égal à la somme des montants suivants

- 66 % du montant correspondant, au 1er juillet 2024, aux financements octroyés à l'hôpital en application de l'article 45, § 3, 4° et de l'article 78, 1°, b), indexé au 1er juillet 2025 ;

- 34 % du montant visé au paragraphe 1er indexé au 1er juillet 2025, réparti entre l'ensemble des hôpitaux concernés selon les modalités de calcul prévue au même paragraphe 1er.

Au 1er juillet 2026, le budget alloué à chaque hôpital concerné est égal à la somme des montants suivants

- 34 % du montant correspondant, au 1er juillet 2024, aux financements octroyés à l'hôpital en application de l'article 45, § 3, 4° et de l'article 78, 1°, b), indexé au 1er juillet 2026 ;

- 66 % du montant visé au paragraphe 1er indexé au 1er juillet 2026, réparti entre l'ensemble des hôpitaux concernés selon les modalités de calcul prévue au même paragraphe 1er.

A compter du 1er juillet 2027, le budget disponible visé au paragraphe 1er est indexé au 1er juillet 2027 et réparti entre tous les hôpitaux concernés conformément aux modalités de calcul prévues au paragraphe 1er. ".

L'article 79bis/1 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 3 mai 2024, est remplacé par ce qui suit

" Art. 79bis/1. Il est octroyé aux hôpitaux privés, à partir de l'année 2022, un financement pour couvrir, pour tous les travailleurs salariés, le paiement d'un complément forfaitaire à la prime de fin d'année, d'un montant de 595,67euros (valeur 1er novembre 2022), à savoir 400 euros portés à l'indexation de la prime de fin d'année du secteur privé et majorés de 34,67 % au titre des cotisations sociales. Le montant octroyé à l'hôpital est multiplié par le nombre d'ETP admissibles de l'hôpital. ".

Cet article actualise les montants relatifs au Fonds blouses blanches conformément à la législation, sur base du nombre d'équivalents temps plein des deux années précédant l'année visée.

Cet article prévoit une adaptation en 2025 des critères qui doivent être rencontrés dans les modèles de contrat que les hôpitaux passent avec les médecins spécialistes en formation. Une évaluation du respect de ces critère est effectuée par le SPF et un financement est octroyé aux hôpitaux qui accueille des médecins en formations sur base de conventions respectant ces critères.

10. L'article 15, 2°, du projet supprime (lire : abroge) le point 3.6.4 de l'annexe 3 de l'arrêté royal du 25 avril 2002 et renumérote le point 3.6.5 existant en point 3.6.4. Une telle renumérotation n'est pas nécessaire et peut en outre prêter à confusion. Mieux vaudrait dès lors y renoncer.

Observation finale

11. Le projet doit être soumis à un examen supplémentaire approfondi sur le plan linguistique et rédactionnel. En effet, le texte soumis au Conseil d'Etat présente à cet égard de nombreuses imperfections. On relèvera ci-après les exemples suivants.

- L'historique fait défaut dans la phrase liminaire de l'article 2, 1°, du projet. Elle sera par conséquent encore complétée.

- Dans la phrase liminaire de l'article 2, 2°, du projet, on écrira " modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 10 avril 2025 " au lieu de " complété en dernier lieu par l'arrêté royal du 10 avril 2025 ".

- Dans la phrase liminaire de l'article 3 du projet, on écrira " remplacé par l'arrêté royal du 10 septembre 2020 " au lieu de " modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 10 septembre 2020 ".

- Dans la phrase liminaire de l'article 4 du projet, on écrira " inséré par l'arrêté royal du 30 octobre 2018 " au lieu de " modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 30 octobre 2018 ".

- L'article 4 du projet dispose qu'une phrase est remplacée par deux phrases dans l'article 46, § 3, alinéa 2, 2°, alinéa 1er, c), alinéa 7, de l'arrêté royal du 25 avril 2002. Le délégué a confirmé que la phrase remplacée concerne l'ensemble de l'alinéa 7 et qu'il peut dès lors suffire de remanier l'article comme suit

" Art. 4. Artikel 46, § 3, tweede lid, 2°, eerste lid, c), zevende lid, van hetzelfde besluit, ingevoegd bij het koninklijk besluit van 30 oktober 2018, wordt vervangen als volgt

`Met hospitalisatiedagen G wordt bedoeld: de dagen MZG behalve deze met betrekking tot de verblijven op A, Ad, An, T, Td, Tn, K, Kd, Kn en IB * (gerealiseerde dagen G van Finhosta aantal totaal gerealiseerde dagen van Finhosta behalve deze gerealiseerd in A, Ad, An, T, Td, Tn, K, Kd, Kn en IB). De gerealiseerde dagen gehaald uit Finhosta en de MZG hebben betrekking op het referentiejaar dat dient om de nationale genormaliseerde waarden per bezet bed voor de medische prestaties per APR-DRG te bepalen, zoals beschreven in bijlage 14.' ".

- Dans la phrase liminaire de l'article 6 du projet, on écrira " remplacé par l'arrêté royal du 10 avril 2025 " au lieu de " modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 10 avril 2025 ".

- Dans le texte néerlandais de l'article 7, 1°, 2° et 3°, du projet, on écrira chaque fois " en de volgende zin vult het tweede lid aan " au lieu de " en de volgende zin vult de tweede (of derde) alinea aan ".

- A l'article 10 du projet, il manque l'historique. Il sera par conséquent encore complété.

- Dans le texte néerlandais de l'article 78bis, § 2, alinéa 2, premier tiret, et alinéa 3, premier tiret, en projet, de l'arrêté royal du 25 avril 2002 (article 11 du projet), on écrira chaque fois " de financiering die aan het ziekenhuis werd toegekend " au lieu de " de financiering die aan het ziekenhuis werden toegekend ".

- Mieux vaudrait réécrire l'article 13 du projet comme suit

" Art. 13. A l'article 79duodecies, § 2, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 10 avril 2025, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit

`Le solde prévu au paragraphe 1er, 2°, est de 343.819.141,43 euros (valeur au 1er janvier 2025) du 1er janvier au 31 décembre 2025 et de 357.840.022,04 euros (valeur au 1er janvier 2026) du 1er janvier au 31 décembre 2026.' ".

- A l'article 79terdecies, alinéa 6, 5°, en projet, de l'arrêté royal du 25 avril 2002 (article 14 du projet), on écrira " vaut 6 points " au lieu de " vaut 2 points ", comme l'a confirmé le délégué.

- Dans le texte néerlandais de l'article 79terdecies, alinéa 8, en projet, de l'arrêté royal du 25 avril 2002 (article 14 du projet), on écrira " die het minst conform is " au lieu de " die het minst conform ".

- Dans le texte néerlandais du point 4.2.2, alinéa 2, quatrième tiret, en projet, de l'annexe 3 de l'arrêté royal du 25 avril 2002 (article 15 du projet), on écrira " de ernstgraad " au lieu de " het ernstgraad ".

LE PRESIDENT,

Jeroen VAN NIEUWENHOVE

LE GREFFIER,

Annemie GOOSSENS

30 MAI 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, l'article 105, § 1er, modifié par les lois du 10 avril 2014 et 18 décembre 2016 ;

Vu l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux ;

Vu les avis du Conseil fédéral des établissements hospitaliers, donnés le 27 janvier 2022 (D-548), le 9 juin 2022 (D-558), le 30 septembre 2022 (D-562), le 9 février 2023 (D-572), le 11 janvier 2024, le 15 février 2024 (D-599), le 16 décembre 2024 (C 17-2024), le 13 février 2025 (D-611, D-612 et D-613) et le 13 mars 2025 (D-615) ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 mars 2026 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 avril 2026 ;

Vu l'avis 79.227/3 du Conseil d'Etat, donné le 18 mai 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons

Rapport au Roi

Sire,

Le projet d'arrêté royal soumis à Votre signature modifie l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux.

Il adapte les modalités de calcul du BMF afin de tenir compte de l'évolution des activités hospitalières, notamment en matière d'hospitalisation de jour, de la non-utilisation de certaines années de référence en raison de l'impact du COVID, ainsi que des besoins de clarification des données utilisées pour l'élaboration du budget et des révisions.

Le projet d'arrêté royal a été adapté afin de tenir compte des observations formulées par la section de législation du Conseil d'Etat, notamment en ce qui concerne la cohérence rédactionnelle, la mise à jour des références et la clarification de certaines dispositions.

Cet article remplace l'annexe 9 par une version mise à jour intégrant de nouveaux codes de nomenclature ainsi que les temps standards correspondants aux codes `Spine' et aux nouveaux codes de nomenclature à prester en hospitalisation de jour.

J'ai l'honneur d'être,

Sire,

de Votre Majesté

le très respectueux et très fidèle serviteur,

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

F. VANDENBROUCKE

Conseil d'Etat, section de législation

Avis 79.227/3 du 18 mai 2026 sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux'

Le 15 avril 2026, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique à communiquer un avis dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux'.

Le projet a été examiné par la troisième chambre le 5 mai 2026. La chambre était composée de Jeroen VAN NIEUWENHOVE, président de chambre, Koen MUYLLE et Elly VAN DE VELDE, conseillers d'Etat, Jan VELAERS et Steven LIERMAN, assesseurs, et Annemie GOOSSENS, greffier.

Le rapport a été présenté par Pieter AERTGEERTS, auditeur.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Jeroen VAN NIEUWENHOVE, président de chambre.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 18 mai 2026.

*

1. En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation a fait porter son examen essentiellement sur la compétence de l'auteur de l'acte, le fondement juridique et l'accomplissement des formalités prescrites.

*

PORTEE DU PROJET

2. Le projet d'arrêté royal soumis pour avis a pour objet de modifier l'arrêté royal du 25 avril 2002 `relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux', en vue d'une adaptation des règles de calcul du budget des moyens financiers, notamment afin de tenir compte de l'évolution des activités hospitalières en matière d'hospitalisation de jour, de la non-utilisation de certaines années de référence en raison de l'impact de la pandémie de COVID 19, et des besoins de clarification des données utilisées pour l'élaboration du budget et des révisions.

L'article 1er du projet modifie l'article 42 de l'arrêté royal du 25 avril 2002 afin de fixer la périodicité de l'actualisation des calculs des six premières opérations au 1er juillet 2026 et, ensuite, tous les deux ans, pour la fixation du forfait B1. Cette modification vise à garantir la continuité et la régularité des recalculs.

L'article 2 du projet modifie l'article 45 du même arrêté royal. D'une part, la sous partie B2 est diminuée pour certains hôpitaux de 344.431,31 euros à partir du 1er juillet 2025. D'autre part, le budget global disponible est augmenté de 11.170.337,68 euros à partir de la même date. Ces adaptations sont liées à l'intégration de certains financements dans la sous partie B2.

L'article 3 du projet modifie l'article 46, § 3, du même arrêté royal en vue d'augmenter le pourcentage de la sous-partie B2 consacré au personnel du quartier opératoire, notamment à la suite de l'actualisation des codes de nomenclature liés à l'hospitalisation de jour.

L'article 4 du projet modifie l'article 46, § 3, du même arrêté royal en ce qui concerne le calcul des journées d'hospitalisation G dans la sous-partie 2.

L'article 5 du projet vise l'abrogation de l'article 46ter du même arrêté royal, qui prévoit un financement transitoire en ce qui concerne la facturation de certaines prestations, qui est intégré dans la sous-partie 2 par la modification prévue à l'article 2 du projet.

L'article 6 du projet remplace l'article 61bis du même arrêté royal, qui prévoit un financement des hôpitaux en matière de cybersécurité, dans le cadre de la sous-partie B4.

L'article 7 du projet modifie l'article 63 du même arrêté royal en vue d'adapter les enveloppes budgétaires des études pilotes qui y sont visées, dans le cadre de la sous-partie B4. Il est également disposé que les études concernées peuvent permettre la couverture de certaines charges de financement d'associations professionnelles ou de patients qui se verraient confier des missions spécifiques en lien avec la politique hospitalière.

L'article 8 du projet remplace l'article 71/1 du même arrêté royal concernant le financement du complément de spécialisation octroyé aux infirmiers titulaires d'un titre professionnel particulier ou qui peuvent se prévaloir d'une qualification professionnelle particulière, dans le cadre de la sous-partie B4.

L'article 9 du projet remplace l'article 74bis du même arrêté royal concernant le financement des coûts de laboratoire de la médecine de la reproduction, dans le cadre de la sous partie B4. Cet article prévoit un financement forfaitaire par cycle sous certaines conditions, fixe les coûts couverts par le forfait, interdit la facturation supplémentaire à la patiente et règle le passage à un financement sur la base de prestations facturées suivant la nomenclature.

L'article 10 du projet vise l'abrogation de l'article 78 du même arrêté royal qui concerne le financement dans la sous-partie B8. L'article 11 du projet remplace le paragraphe 2 de l'article 78bis du même arrêté royal, qui prévoit une période transitoire de trois ans pour le passage graduel au nouveau régime de financement pour la sous-partie B8 au paragraphe 1er de cet article.

L'article 12 du projet remplace l'article 79bis/1 du même arrêté royal, concernant le financement des hôpitaux privés pour couvrir, pour tous les travailleurs salariés, le paiement d'un complément forfaitaire à la prime de fin d'année, afin de préciser cette disposition.

L'article 13 du projet modifie l'article 79duodecies, § 2, du même arrêté royal afin de fixer les montants du solde du financement concernant le Fonds blouses blanches pour les années 2025 et 2026.

L'article 14 du projet remplace l'article 79terdecies du même arrêté royal et remanie le régime en matière de financement en vue de soutenir la formation des candidats médecins spécialistes. L'article détermine l'enveloppe budgétaire, la clé de répartition sur la base des équivalents temps plein, la période de référence pour le calcul et les conditions en matière de respect des conventions collectives, ainsi que les conséquences de l'évaluation pour l'octroi du financement.

L'article 15 du projet modifie l'annexe 3 du même arrêté en vue d'adapter les dispositions en matière de calcul des lits justifiés et des séjours classiques inappropriés.

L'article 16 et l'annexe au projet remplacent l'annexe 9 du même arrêté royal par une nouvelle annexe où figurent de nouveaux codes de nomenclatures et les temps standards correspondants.

L'article 17 du projet modifie le texte français d'une mention dans un tableau de l'annexe 19 du même arrêté royal, afin d'harmoniser la définition d'un indicateur relatif à la disponibilité de documents médicaux avec le texte néerlandais de celle-ci.

La plupart des dispositions de l'arrêté envisagé produisent rétroactivement leurs effets à différentes dates, à l'exception de l'article 9, qui entre en vigueur le 1er juillet 2026 (article 18 du projet).

FONDEMENT JURIDIQUE

3. Le projet trouve son fondement juridique dans l'article 105, § 1er, de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 `sur les hôpitaux et autres établissements de soins'.

FORMALITES

4. Conformément à l'article 105, § 1er, de la loi du 10 juillet 2008, le Roi détermine les conditions et les règles de fixation du budget et des éléments constitutifs, " après avis du Conseil fédéral des établissements hospitaliers ". Cette formalité ne signifie pas nécessairement qu'un projet formel d'arrêté royal doive être soumis au Conseil fédéral des établissements hospitaliers. Par contre, il est requis que cet organe ait pu donner un avis en connaissance de cause sur les choix politiques contenus dans chacun des articles du projet, par exemple au moyen d'un texte exposant ces choix politiques de manière suffisamment détaillée. Il est également possible de consulter ce Conseil séparément sur différents éléments de ce qui figurera par la suite dans un seul projet d'arrêté royal.

Il se déduit du préambule du projet que plusieurs avis ont été recueillis auprès du Conseil fédéral des établissements hospitaliers. Le délégué a fourni un tableau mettant les avis cités dans le préambule en relation avec les choix politiques contenus dans les dispositions en projet. Il semble pouvoir être déduit de ce tableau que l'obligation de consultation a été respectée pour toutes les dispositions du projet.

OBSERVATIONS GENERALES

5. Le projet est d'une nature très technique, si bien qu'il n'est pas aisé d'en cerner toutes les finesses. Dès lors, la circonstance qu'une disposition du projet ne fasse l'objet d'aucune observation dans le présent avis ne peut nullement signifier qu'il n'y a rien à en dire et, si toutefois une observation est formulée, cela n'implique pas qu'elle soit exhaustive.

6. Un effet rétroactif est accordé à presque toutes les dispositions de l'arrêté envisagé. L'attribution d'un effet rétroactif aux arrêtés ne peut être admissible que sous certaines conditions, à savoir soit lorsque la rétroactivité repose sur une base légale, soit lorsqu'elle concerne une règle qui confère des avantages dans le respect du principe d'égalité, ou lorsqu'elle s'impose pour assurer la continuité ou le bon fonctionnement de l'administration, et ne porte pas atteinte, en principe, à des situations acquises. La rétroactivité des dispositions en projet n'est admissible que si elle peut s'inscrire dans l'une des hypothèses énumérées.

Interrogé sur la justification de cet effet rétroactif, le délégué a répondu ce qui suit

" Certains articles de l'arrêté royal en projet ne sont que des clarifications ou des ajustements techniques.

Les articles 4 (clarification de la méthode de calcul avec harmonisation des années de référence au numérateur et dénominateur) ; article 5 (abrogation d'une disposition transitoire devenue sans objet) ; article 8 (reformulation de l'article 71/1 afin de rendre plus compréhensible la manière dont le budget a été réparti pour le financement du complément de spécialisation à partir du 1er janvier 2022) ; article 10 et 11 (abrogation de l'article 78 devenu inutile, correction de la modalité transitoire de l'article 78bis et reformulation du mécanisme de répartition) ; articles 15, 16 et 17.

D'autres articles ne produisent pas d'effet rétroactif, même lorsqu'ils se fondent sur des données antérieures utilisées uniquement à des fins de calcul ou de répartition.

L'article 1 n'instaure pas une rétroactivité mais organise une adaptation du rythme de calcul de la sous-partie B1 qui sera dorénavant recalculé les années paires. La sous partie B1 na pas été recalculée en 2025 mais le sera en 2026.

L'article 2 (intégration des maxi-forfaits B2) organise le basculement dans le budget B2 d'un financement déjà existant pour la période transitoire 2023-2025.

L'article 3 prévoit un financement supplémentaire du quartier opératoire. Un budget s'est libéré au sein de l'enveloppe B2. Il a été affecté intégralement au financement du quartier opératoire.

L'article 6 prévoit la répartition d'un budget sans remettre en cause des droits définitivement acquis. La suppression de certaines conditions n'a pas pour effet de remettre en cause des situations définitivement acquises ni d'imposer de nouvelles obligations pour des périodes écoulées. Elle allège au contraire le dispositif en limitant les exigences à des critères objectivables, sans effet rétroactif défavorable.

L'article 7 concerne des projets qui font l'objet de conventions entre des hôpitaux et le ministre. Les ajustements portent sur des budgets arrivant à échéance ou réalloués. Aucune situation définitivement acquise n'est remise en cause.

L'article 9 prévoit le passage d'un système de provision avec régularisation à un financement basé sur les prestations facturées, sur la base des données de l'INAMI, avec une phase transitoire. Les dispositions relatives aux années 2026 et 2027 prévoient le maintien du montant forfaitaire provisionnel initial afin d'assurer la continuité du financement pendant la phase de transition. La bascule vers un financement fondé sur les données de prestations n'intervient qu'à partir de 2028.

L'article 12 octroie un montant supplémentaire pour couvrir le paiement d'un complément forfaitaire à la prime de fin d'année de travailleurs hospitaliers du secteur privé depuis l'année 2022. Le texte de l'article est reformulé afin de rendre plus compréhensible la manière dont les calculs ont été mis en pratique depuis 2022.

L'article 13 actualise les montants relatifs au Fonds blouses blanches conformément à la loi du 9 décembre 2019 portant création d'un Fonds blouses blanches, sur base du nombre d'équivalents temps plein des deux années précédant l'année visée.

En ce qui concerne l'article 14 relatif aux caractéristiques que doivent remplir les contrats des médecins spécialistes en formation, il faut souligner que l'AR 2002 BMF actuellement en vigueur indique à l'article 79terdecies que `[l]e financement est conditionné au respect par l'hôpital des conditions obligatoires minimales fixées par la convention collective conclue le 19 mai 2021 au sein de la Commission paritaire nationale médecins hôpitaux sur les conditions minimales qui doivent figurer dans les conventions de formation des médecins spécialistes en formation (MSF) rendue obligatoire par l'arrêté royal du 19 juillet 2021 rendant obligatoire la convention collective du 19 mai 2021, conclue au sein de la Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux, sur les conditions minimales qui doivent figurer dans les conventions de formation conclues avec les médecins spécialistes en formation.'

Cette convention collective a été modifiée par la convention collective du 21 avril 2024 [lees : 21 december 2023] rendue obligatoire par l'arrêté royal du 21 avril 2024 rendant obligatoire la convention collective du 21 décembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux, relative à l'évaluation et à l'adaptation de la convention collective du 19 mai 2021.

Actuellement, le non-respect de la convention collective telle que modifiée implique que la condition pour obtenir le financement n'est pas remplie. Les modifications introduites dans ce projet d'arrêté royal nuancent cette conséquence en prévoyant un système de pondération dans le cadre du contrôle, évitant que le non-respect d'un aspect de la convention collective entraîne automatiquement un non-financement complet.

Cette pondération est faite sur base du modèle de contrat de formation comportant les dispositions minimales obligatoires applicables à partir du 1er avril 2024 tel que validé par la Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux et communiqué aux hôpitaux, suivi par une communication sur l'effet sur la pondération. Cette disposition ne modifie donc pas, a posteriori, les droit acquis, mais permet un financement partiel dans les cas où le modèle de convention de base utilisé au niveau de l'hôpital n'est pas encore complètement conforme. Pour 2026, le financement n'a en tout cas pas lieu avant le 1er juillet 2026. Certaines modifications des critères sont des précisions/clarifications et l'utilisation des données objectivées issues de périodes antérieures (nombre d'ETP) était déjà intégrée ".

Pour les dispositions du projet visant à ancrer des moyens déjà alloués ou à allouer des moyens supplémentaires, la rétroactivité peut être admise. En ce qui concerne toutefois les dispositions qui ne confèrent pas d'avantage (ce qui semble être le cas au moins pour l'article 7, 1° et 3°, du projet), il convient d'émettre une réserve. Le délégué a certes déclaré que les modifications concernées ne portent atteinte à aucune situation acquise, mais cela ne justifie pas encore pourquoi l'effet rétroactif de ces dispositions est nécessaire pour la continuité de l'administration. Il faudra renoncer à la rétroactivité de ces dispositions si cela s'avère impossible 1 .

EXAMEN DU TEXTE

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2025, à l'exception des articles 8 et 12 qui produisent leurs effets le 1er janvier 2022, des articles 6, 7 et 13 qui produisent leurs effets le 1er janvier 2025, de l'article 9 qui entre en vigueur le 1er juillet 2026 et de l'article 10 qui entre en vigueur le 30 juin 2027.

Le ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Annexe .

Annexe à l'arrêté royal du 30 mai 2026 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux.

" Annexe 9 - Liste des temps en minutes par numéro de nomenclature de l'assurance maladie invalidité

Pseudocode Minuten

-

Minutes 112280 60 113024 60 113083 60 113105 60 113120 60 113142 60 113223 50 114063 60 114085 90 144524 30 144546 50 144561 60 144583 90 144620 60 144642 60 144686 60 144701 90 145025 90 145526 90 145541 60 145563 60 145585 60 145600 60 148024 90 148046 120 148105 90 148120 120 149026 60 149041 60 149063 90 149166 60 201283 60 220102 60 220124 60 220146 100 220161 70 220231 80 220242 80 220264 95 220275 130 220286 130 220290 50 220301 50 220312 120 220323 120 220334 145 220345 145 220360 100 220371 265 220382 265 221012 100 221023 100 221034 120 221045 120 221060 120 221082 120 221104 120 221126 120 221141 120 221152 95 221163 95 221185 120 221196 90 221200 90 224022 320 224044 360 224066 200 224081 180 224103 210 224125 275 224140 250 224162 300 224184 350 224206 200 224221 240 224243 320 224265 365 224280 220 224302 275 224324 220 224346 180 224361 230 224383 245 224405 170 224420 215 224442 240 224464 250 224486 280 224501 330 224523 500 224545 165 224560 300 224582 320 224604 300 224626 350 224641 400 224663 135 224685 130 224700 205 224722 145 224744 360 224766 390 224781 400 224803 280 224825 450 224840 500 224862 270 224884 240 224906 320 224921 330 224943 380 224965 165 224980 300 225002 400 225024 420 225046 430 225061 450 225083 145 225105 170 225120 215 225142 240 225164 280 225186 300 225201 280 225223 410 225245 510 225260 300 225282 360 225304 410 225326 300 225341 400 225363 430 225385 155 225400 170 225422 260 225466 240 225481 270 225503 300 225525 310 225540 300 225562 335 225584 555 225606 300 225621 340 225643 115 225665 300 225680 350 225702 400 225724 500 225746 600 225761 420 225783 460 225805 520 225820 175 225842 180 225864 175 225886 120 225901 450 225923 420 225945 400 225960 460 225982 480 226004 575 226026 480 226041 215 226063 215 226085 175 226100 300 226122 265 226144 360 226166 260 226181 430 226225 100 226240 200 226262 360 226284 325 226306 320 226321 340 226343 420 226365 235 226380 285 226402 325 226424 240 226446 350 226461 500 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135 353205 30 353242 100 353253 120 353264 120 353301 30 354056 95 354060 95 354196 60 354200 60 354266 45 354336 75 354340 75 354351 80 354362 80 355025 60 355040 90 355062 240 355084 80 355423 70 355563 30 355806 90 355880 30 355946 30 424104 130 424126 100 424141 60 424163 60 424185 90 424200 150 424222 90 424244 120 431023 160 431045 180 431056 75 431060 75 431071 120 431082 120 431104 70 431126 140 431163 80 431185 420 431244 145 431266 120 431281 170 431303 150 431325 180 431340 260 431362 330 431373 220 431384 220 431395 190 431406 190 431421 50 431443 160 431465 120 431480 150 431502 80 431513 80 431524 80 431535 40 431546 40 431550 180 431561 180 431583 180 431605 150 431620 155 431631 170 431642 170 431664 140 431686 90 431690 125 431701 125 431723 175 431760 80 431771 80 431782 80 431804 150 431826 220 431852 120 431863 120 431885 150 431896 150 431900 150 431911 200 431922 200 431944 150 431966 45 432003 155 432025 160 432040 300 432062 150 432084 120 432106 150 432121 115 432165 120 432180 150 432191 60 432202 60 432213 90 432224 90 432261 150 432294 70 432305 70 432316 90 432320 90 432390 90 432401 90 432412 90 432423 90 432434 60 432445 60 432460 90 432493 120 432504 120 432515 120 432526 120 432530 135 432541 135 432552 165 432563 165 432574 120 432585 120 432596 160 432600 160 432611 170 432622 170 432644 160 432655 200 432666 200 432670 180 432681 180 432692 90 432703 90 432736 260 432740 260 432751 80 432762 80 469125 30 471085 90 471741 90 471800 90 472065 60 472161 90 472360 90 472404 100 472463 30 472500 120 473060 45 473185 60 473222 90 473281 80 475996 70 476000 70 477061 30 532022 30 532125 60 532221 120 532604 150 589024 60 589061 175 589105 120 589131 60 589186 60 589201 180 589223 90 589444 240".

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 mai 2026 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

F. VANDENBROUCKE

Travaux parlementaires

1 Dans la mesure où l'effet rétroactif ne découle pas uniquement de l'article 18 du projet, mais aussi des dispositions en projet elles-mêmes, ces dispositions seront également adaptées le cas échéant. 2 Avis C.E. 56.670/3 du 27 octobre 2014 sur un projet devenu l'arrêté royal du 8 janvier 2015 `modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux', observation 4 ; avis C.E. 59.731/1/V du 10 août 2016 sur un projet devenu l'arrêté royal du 6 septembre 2016 `modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux', observation 6 ; avis C.E. 61.503/3 du 13 juin 2017 sur un projet devenu l'arrêté royal du 22 juin 2017 `modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux', observation 4. 3 Comparer avec l'avis C.E. 62.563/3 du 19 décembre 2017 sur un projet d'arrêté de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique `fixant les modalités de répartition du budget de l'année 2017 visé à l'article 61, § 1er, 4°, et § 2 de l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux', observations 2.1 à 2.5. 4 Il n'en demeure pas moins, bien entendu, que, dans le cadre du budget des moyens financiers des hôpitaux, un financement peut être prévu pour les programmes de soins qui satisfont aux conditions fixées dans des normes d'agrément.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 30 mai 2026.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

Préambule

7. Dès lors que le troisième alinéa du préambule ne mentionne pas tous les avis recueillis du Conseil fédéral des établissements hospitaliers, cet alinéa sera réécrit comme suit

" Vu les avis du Conseil fédéral des établissements hospitaliers, donnés le 27 janvier 2022 (D-548), le 9 juin 2022 (D-558), le 30 septembre 2022 (D-562), le 9 février 2023 (D-572), le 11 janvier 2024 (D-595), le 15 février 2024 (D-599), le 16 décembre 2024 (C 17-2024), le 13 février 2025 (D-611, D-612 et D-613) et le 13 mars 2025 (D-615) ; ".