Legislator Jurisprudence & Législation
2026004140 BE

2026004140 1 JUIN 2026. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 novembre 2020 fixant le règlement de base pour les prêts de la Société flamande d'habitat social

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →