2026004131 29 MAI 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant, pour l'année 2026-2027, dérogations aux normes de rationalisation pour certaines écoles de l'enseignement secondaire ordinaire

Une dérogation aux normes de rationalisation, fixées par les articles 3 et 4 du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice, est accordée, pour l'année scolaire 2026-2027, aux établissements suivants

1. Enseignement organisé par la Communauté française

a. Athénée royal de Bouillon-Paliseul (FASE 2636) ;

2. Enseignement libre subventionné par la Communauté française

a. Athénée Ganenou à Uccle (FASE 480) ;

b. Centre scolaire Don Bosco à Quiévrain (FASE 1251) ;

c. Institut d'enseignement technique Don Bosco à Verviers (FASE 2344) ;

d. Institut Saint-Joseph-Sacré-Coeur de La Roche-en-Ardenne (FASE 2587) ;

e. Collège " Les Tournesols " à Bruxelles (FASE 5983) ;

f. Institut Don Bosco à Huy (FASE 1781).

La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 29 mai 2026.

Pour le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur, de la Culture, de l'Education permanente et des Relations internationales et intra-francophones,

E. DEGRYSE

La Ministre de l'Education et de l'Enseignement pour Adultes,

V. GLATIGNY

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice, les articles 3, 4, 5bis, 5quinquies et 5sexies ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 mai 2013 fixant la liste des indicateurs permettant au Gouvernement d'autoriser plusieurs établissements à se restructurer ou à octroyer des dérogations à l'implantation des degrés d'observations autonomes, aux délocalisations, aux normes de maintien d'établissement, ainsi qu'aux normes de maintien par année, degré et option, tel que modifié ;

Vu l'avis du Conseil général de l'enseignement secondaire, donné en date du 12 février 2026 ;

Considérant que l'Athénée Ganenou à Uccle développe un projet éducatif unique au vu de sa spécificité ;

Considérant que le Centre scolaire Don Bosco à Quiévrain a augmenté sa population ces dernières années et pourrait vraisemblablement retrouver la norme dans un avenir proche ;

Considérant que l'Institut d'enseignement technique Don Bosco à Verviers a fermé le 1er degré pour se concentrer sur 2 secteurs de l'enseignement qualifiant (industrie et construction), qu'il a ouvert un DASPA et réfléchit à une opportunité de fusion ;

Considérant que l'Institut Saint-Joseph-Sacré-Coeur à Roche-en-Ardenne est dans une zone rurale et que l'école développe un projet pédagogique innovant et construit une analyse pour permettre une restructuration ;

Considérant que l'Athénée royal de Bouillon-Paliseul dispose de circonstances exceptionnelles liées à la spécificité rurale et pour garantir le libre choix des parents quant au caractère de l'école ;

Considérant que le Collège " Les Tournesols " à Bruxelles développe un projet éducatif unique au vu de sa spécificité ;

Considérant que l'Institut Don Bosco de Huy dispose d'une offre de formation très spécifique et se concentre sur les métiers en pénurie, qu'un CEFA est désormais implanté dans l'école et que la réflexion est poursuivie en matière de restructuration par le biais des métiers porteurs du qualifiant ;

Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 30/04/2026 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 mai 2026 ;

Sur la proposition la Ministre de l'Education ;

Après délibération,

Arrête