2026004130 29 MAI 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française organisant un dispositif de formation consacré aux référentiels pour l'enseignement spécialisé

Pour l'application du présent arrêté, on entend par

1° Code de l'enseignement : le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire ;

2° demi-jour de formation supplémentaire : les demi-jours de formation visés à l'article 6.1.3-9 du Code de l'enseignement ;

3° formation à distance asynchrone : formation à laquelle le participant se connecte quand il le souhaite, au moment qui lui convient le mieux et à son propre rythme. Les apprenants et les formateurs/tuteurs n'interagissent pas en temps réel ;

4° référentiels: les référentiels fixés par le décret du 23 juin 2022 modifiant et portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 septembre 2021 déterminant le référentiel de français et langues anciennes, le référentiel d'éducation culturelle et artistique, le référentiel de langues modernes, le référentiel de mathématiques, le référentiel des sciences, le référentiel de formation manuelle, technique, technologique et numérique, le référentiel d'éducation à la philosophie et à la citoyenneté et le référentiel d'éducation physique et à la santé et adoptant le référentiel de la formation historique, géographique, économique et sociale et instaurant une procédure de dérogation à ces référentiels.

CHAPITRE II. - Du dispositif de formation applicable dans l'enseignement primaire spécialisé

§ 1er. Durant l'année scolaire 2025-2026, l'Institut interréseaux de la Formation professionnelle continue organise un dispositif de formation comportant quatre demi-jours de formation supplémentaire

1° deux demi-jours de formation en présentiel ;

2° l'équivalent de deux demi-jours de formation à distance asynchrone.

Conformément à l'article 1.9.4-2, alinéa 2, 1°, du Code de l'enseignement, les demi-jours de formation visés à l'alinéa 1, 1°, sont assortis d'une suspension des cours.

Le dispositif de formation est consacré à la compréhension et l'appropriation des référentiels.

§ 2. La formation visée au paragraphe 1er s'adresse aux membres du personnel enseignant en fonction de recrutement, nommés ou engagés à titre définitif ou désignés ou engagés à titre temporaire, en activité de service dans une école d'enseignement fondamental ou primaire spécialisé, uniquement pour les degrés de maturité III et IV, tel que visés à l'article 4, § 2, 16°, du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé.

La formation visée au paragraphe 1er n'est pas accessible aux membres du personnel visés à l'alinéa 1er qui ont déjà été formés antérieurement sur les référentiels dans le cadre des formations organisées en application de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juin 2019 organisant un dispositif de formation consacré à la thématique du tronc commun.

Un membre du personnel ne peut suivre qu'une seule fois le dispositif de formation visé au paragraphe 1er du présent article.

§ 3. Conformément à l'article 6.1.6-4 du Code de l'enseignement, durant l'année scolaire 2026-2027, complémentairement aux formations visées au § 1er, un nombre limité de sessions s'adresse aux membres du personnel enseignant en fonction de recrutement, nommés ou engagés à titre définitif ou désignés ou engagés à titre temporaire, en activité de service dans une école d'enseignement fondamental ou primaire spécialisé, uniquement pour les degrés de maturité III et IV, tel que visés à l'article 4, § 2, 16°, du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé qui n'ont pas pu suivre tout ou partie de la formation au cours de l'année scolaire 2025-2026 pour l'un des motifs suivants

1° soit, pour une circonstance exceptionnelle indépendante de la volonté du membre du personnel ;

2° soit, un congé motivé par des raisons médicales ;

3° soit, dans le cas où le membre du personnel n'était pas en activité de service dans une école organisée ou subventionnée par la Communauté française au moment de l'organisation de la formation.

§ 4. La participation aux demi-jours supplémentaires de formation à distance visée au paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°, fait l'objet d'une prime, telle que visée à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juin 2019 fixant le montant et les conditions d'octroi de la prime visée à l'article 6.1.6-4, du Code de l'enseignement.

CHAPITRE III. - Dispositions finales

Le présent arrêté produit ses effets le 25 août 2025.

Le Ministre qui a l'Education dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 29 mai 2026.

Pour le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur, de la Culture, de l'Education permanente et des Relations internationales et intra-francophones,

E. DEGRYSE

La Ministre de l'Education et de l'Enseignement pour Adultes,

V. GLATIGNY

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, l'article 6.1.3-9, §§ 1er et 2, tel que modifié en dernier lieu par décret du 20 juillet 2023 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 mai 2025 ;

Vu le " Test genre " du 7 octobre 2025 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 octobre 2025 ;

Vu le protocole de négociation du 10 février 2026 avec le Comité de négociation entre le Gouvernement et Wallonie Bruxelles Enseignement et les fédérations de pouvoirs organisateur visé aux articles 1.6.5-6 et suivants du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire ;

Vu le protocole de négociation syndicale conclue en date du 11 février 2026 au sein du Comité de négociation de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné selon la procédure de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités ;

Vu l'avis n° 79.127/17 du Conseil d'Etat, donné le 22 avril 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération,

Arrête