2026004121 29 MAI 2026. - Arrêté ministériel modifiant le chapitre " L. Orthopédie et traumatologie " de la liste jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs

Au chapitre " L. Orthopédie et traumatologie " de la Liste, jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, modifiée en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 8 mai 2026, les modifications suivantes sont apportées

à la condition de remboursement L- § 17, au point " 1.1. " du point " 1. Critères concernant l'établissement hospitalier ", les modifications suivantes sont apportées

a) les mots " si elles sont effectuées dans un établissement hospitalier et par un médecin spécialiste en chirurgie orthopédique qui répond aux critères suivants : " sont remplacés par les mots " si elles sont effectuées dans un établissement hospitalier et par un médecin spécialiste en chirurgie ou en chirurgie orthopédique qui répond aux critères suivants : " ;

b) les mots " Le médecin spécialiste en chirurgie orthopédique a une expertise en reconstruction de large défauts osseux " sont remplacés par les mots " Le médecin spécialiste en chirurgie ou en chirurgie orthopédique a une expertise en reconstruction de large défauts osseux ".

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 29 mai 2026.

F. VANDENBROUCKE

Préambule

Le Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35septies/2, § 1er, 3° et § 2, 2°, tel qu'inséré par la loi du 15 décembre 2013 ;

Vu l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs ;

Vu la proposition motivée définitive de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs du 12 mars 2026 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 mars 2026 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 2 avril 2026 ;

Vu l'avis 79.263/17 du Conseil d'Etat, donné le 20 mai 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête