2026004112 11 DECEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant la première modification de programme du " Contrat de Rénovation urbaine - Autour de Simonis "

La première modification du programme du Contrat de Rénovation urbaine " Autour de Simonis " est approuvée.

La première modification de programme et l'annexe du présent Arrêté sont consultables via le lien http://quartiers.brussels/doc/cru-svc-6.

Le Ministre-Président ayant le Développement territorial dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent Arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 11 décembre 2025.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'Intérêt régional,

R. VERVOORT

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'Ordonnance du 4 avril 2024 portant le Code des finances publiques de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'Ordonnance du 6 octobre 2016 organique de la revitalisation urbaine, les articles 1, 2, 7 à 18, 35 à 50 et 69 à 75 et plus particulièrement son article 46 ;

Vu l'Ordonnance du 22 juillet 2021 prolongeant certains délais de l'ordonnance organique de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 ;

Vu l'Ordonnance du 23 décembre 2022 prolongeant certains délais de l'ordonnance organique de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 (OORU) et octroyant la faculté d'une ultime modification de programme et prolongeant un délai fixé dans l'ordonnance du 31 mai relative à l'octroi de subsides aux investisseurs en infrastructures sportives communales ;

Vu l'ordonnance du 17 juillet 2025 prolongeant certains délais de l'ordonnance du 6 octobre 2016 organique de revitalisation urbaine (OORU) et de l'ordonnance du 31 mai 2018 relative à l'octroi de subsides aux investissements en infrastructures sportives communales et octroyant la faculté d'une ultime modification de programme.

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement modifié par l'Arrêté du 18 juillet 2013 ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 2017 relatif aux Contrats de Rénovation Urbaine et plus particulièrement son article 30 ;

Vu l'Arrêté du 17 mars 2022 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le programme de base définitif du " Contrat de Rénovation urbaine - Autour de Simonis " ;

Vu les Arrêtés du 17 mars 2022 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant les subventions aux différents bénéficiaires pour la réalisation des actions et opérations dans le cadre de l'exécution du programme CRU 6 " Autour de Simonis " ;

Vu l'article 46 de l'Ordonnance du 6 octobre 2016 organique de la revitalisation urbaine (OORU) qui définit la procédure de modification et de complément de programme et que celle-ci ne prévoit pas que la modification soit soumise à enquête public ni à l'évaluation des incidences environnementales, sauf si le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale estime que ces formalités sont nécessaires ;

Considérant que ces formalités ne sont pas nécessaires étant donné qu'il n'y a pas de nouveaux projets ;

Considérant les remarques formulées le 9 janvier 2025 par le CRDT-CRU conformément aux dispositions de l'article 41 § 5 et 46 de l'Ordonnance du 6 octobre 2016 organique de la revitalisation urbaine et de l'article 22 de l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 2017 relatif aux Contrats de Rénovation Urbaine et figurant en annexe au présent Arrêté ;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances du 31 janvier 2022 sur le programme définitif du Contrat de Rénovation urbaine " Autour de Simonis " ;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 25 février 2022 sur le programme définitif du Contrat de Rénovation urbaine " Autour de Simonis " ;

Considérant que le budget de 22.000.000 € approuvé par le GRBC le 17 mars 2022 pour le programme définitif du Contrat de Rénovation urbaine " Autour de Simonis " reste identique ;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances du sur la première modification du programme du Contrat de Rénovation urbaine " Autour de Simonis " ;

Vu l'accord du Ministre du Budget sur la modification du programme du Contrat de Rénovation urbaine " Autour de Simonis " ;

Vu l'Ordonnance du 4 octobre 2018 rendant obligatoire le test égalité des chances depuis le 01 janvier 2019 ;

Considérant que le test égalité des chances a bien été complété ;

Sur la proposition du Ministre-Président chargé du Développement Territorial,

Arrête