Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2026004077 BE

2026004077 16 MAI 2024. - Loi relative aux compétences des membres du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire national. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2026004077 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2026004077 16 MAI 2024. - Loi relative aux compétences des membres du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire national. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

16 MAI 2024. - Loi relative aux compétences des membres du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire national. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 11 juin 2026

Numéro: 2026004077

page: 31500

Dossier numéro: 2024-05-16/B6

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →