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2026004052 BE

2026004052 17 JUIN 2026. - Loi relatif au Conseil du contentieux des étrangers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2026004052 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 JUIN 2026. - Loi relatif au Conseil du contentieux des étrangers

Source: Intérieur

Publication: 19 juin 2026

Numéro: 2026004052

page: 33154

Dossier numéro: 2026-06-17/03

Ce texte modifie les textes suivants

1980121550 2017011424

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