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2026004021 BE

2026004021 8 FEVRIER 2026. - Loi portant diverses dispositions techniques et urgentes. - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2026004021 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 FEVRIER 2026. - Loi portant diverses dispositions techniques et urgentes. - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 11 juin 2026

Numéro: 2026004021

page: 31503

Dossier numéro: 2026-02-08/05

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