2026004020
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2026004020 10 FEVRIER 2026. - Loi modifiant la loi relative aux marchés publics concernant des mesures particulières applicables aux marchés publics pour des projets transfrontaliers liés au réseau transeuropéen de transport. - Traduction allemande
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Art. 1 2026004020 10 FEVRIER 2026. - Loi modifiant la loi relative aux marchés publics concernant des mesures particulières applicables aux marchés publics pour des projets transfrontaliers liés au réseau transeuropéen de transport. - Traduction allemande
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10 FEVRIER 2026. - Loi modifiant la loi relative aux marchés publics concernant des mesures particulières applicables aux marchés publics pour des projets transfrontaliers liés au réseau transeuropéen de transport. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 11 juin 2026
Numéro: 2026004020
page: 31504
Dossier numéro: 2026-02-10/09