2026004019
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2026004019 12 MAI 2024. - Loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et abrogeant la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2026004019 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2026004019 12 MAI 2024. - Loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et abrogeant la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes. - Traduction allemande
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12 MAI 2024. - Loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et abrogeant la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 11 juin 2026
Numéro: 2026004019
page: 31497
Dossier numéro: 2024-05-12/43