2026004016 22 MAI 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 juin 2018 portant les modalités relatives à la désignation des bénéficiaires des allocations familiales et au paiement des allocations dans le cadre de la politique familiale, en ce qui concerne le renforcement de l'efficacité des paiements au titre du Panier de croissance

Dans l'article 4, § 3, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 juin 2018 portant les modalités relatives à la désignation des bénéficiaires des allocations familiales et au paiement des allocations dans le cadre de la politique familiale, la phrase " En attendant la déclaration d'un nouveau compte bancaire par les bénéficiaires, ils seront payés par chèque circulaire. " est abrogée.

Dans l'article 7, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 février 2022, le membre de phrase " ou, à défaut, par chèque circulaire " est abrogé.

L'article 14 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 février 2022, est remplacé par ce qui suit

" Art. 14. Si les bénéficiaires ne communiquent pas à l'acteur de paiement un numéro de compte bancaire sur lequel les allocations dans le cadre de la politique familiale peuvent être versées, conformément à l'article 4, § 1er à 3, et aux articles 6 et 7 du présent arrêté, et s'ils ne peuvent pas invoquer l'article 13 du présent arrêté, le versement de ces allocations est suspendu.

L'acteur de paiement informe les bénéficiaires par voie électronique ou par écrit de la suspension visée à l'alinéa 1er. L'inspecteur familial procède à un contrôle à la suite de cette suspension afin d'obtenir tout de même le numéro de compte des bénéficiaires.

En cas de suspension conformément aux alinéas 1er et 2, le paiement des allocations dans le cadre de la politique familiale est exigible pendant cinq ans à compter du jour où le paiement aurait pu être effectué conformément aux dates de paiement visées aux articles 11 et 12 du présent arrêté. ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2026.

Le ministre flamand qui a le grandir dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 22 mai 2026.

Le ministre-président du Gouvernement flamand,

M. DIEPENDAELE

La ministre flamande du Bien-Etre et de la Lutte contre la pauvreté, de la Culture et de l'Egalité des chances,

C. GENNEZ

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

- le Décret relatif au Panier de croissance de 2018, article 76, modifié par le décret du 19 décembre 2025, et article 77, § 1er ;

- le décret du 7 juillet 2017 portant création d'une agence autonomisée externe de droit public Agence flamande de Paiement des Allocations dans le cadre de la Politique familiale (" Vlaams Agentschap voor de Uitbetaling van Toelagen in het kader van het Gezinsbeleid "), établissant des normes d'autorisation pour des acteurs de paiement privés et modifiant le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Enfance et Famille (" Kind en Gezin "), article 23, alinéa 2.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- Le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions, a donné son accord le 23 février 2026.

- Le Conseil d'Etat a rendu l'avis n° 79.101/16 le 22 avril 2026, en application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande du Bien-Etre et de la Lutte contre la pauvreté, de la Culture et de l'Egalité des chances.

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE