2026004005
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2026004005 27 MAI 2026. - Arrêté ministériel approuvant l'arrêté de l'Administrateur général par intérim du 18 mai 2026 mettant en oeuvre l'article 58/1 de l'Arrêté de Procédure du 9 mai 2014 en ce qui concerne l'appel général, y compris le cadre décisionnel, pour la fin anticipée de la période de transition pour la garde en groupe avec des collaboratrices assistantes maternelles (TRADUCTION)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2026004005
Art. 1 2026004005 27 MAI 2026. - Arrêté ministériel approuvant l'arrêté de l'Administrateur général par intérim du 18 mai 2026 mettant en oeuvre l'article 58/1 de l'Arrêté de Procédure du 9 mai 2014 en ce qui concerne l'appel général, y compris le cadre décisionnel, pour la fin anticipée de la période de transition pour la garde en groupe avec des collaboratrices assistantes maternelles (TRADUCTION)
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