2026003992 28 MAI 2026. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 2025 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2026 des réserves de poisson en mer

Dans l'article 19, § 3 de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2025 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2026 des réserves de poisson en mer, ajouté par l'arrêté du 26 mars 2026, le membre de phrase " 1000 kg, majoré par la quantité égale à " est inséré entre les mots " qui est égale à " et le membre de phrase " 15 kg ".

Dans l'article 20, § 2, troisième alinéa, la phrase " A partir du 1er février 2026, cette quantité est limitée à 150 kg par jour de navigation. " est remplacée par les phrase " Dans la période du 1er février 2026, jusqu'au 31 mai 2026 inclus, la quantité maximale est limitée à 150 kg par jour de navigation. A partir du 1er juin 2026, cette quantité maximale est limité à 100 kg par jour de navigation. ".

Dans l'article 25 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1° au premier paragraphe, le deuxième alinéa est remplacé par ce qui suit

" Il est interdit pour un navire de pêche dans les zones-CIEM VII, VIIIab que les captures de maquereaux par voyage en mer dépassent une quantité égale à 100 kg, multipliée par le nombre de jours de navigation réalisé pendant ce voyage en mer. ".

2° au paragraphe 4, premier alinéa, le membre de phrase " Dans la période entre le 1er janvier 2026 et le 31 mai 2026 " est inséré avant le membre de phrase " Il est interdit ". Dans l'alinéa modifié, le membre de phrase " Il est interdit " est remplacé par le membre de phrase " il est interdit ".

3° au paragraphe 4, un alinéa est inséré entre le premier et le deuxième alinéa, comme suit

" A partir du 1er juin 2026, il est interdit dans les zones-CIEM II, IV (Estuaire de L'Escaut et mer du Nord) que les captures de limande sole par voyage en mer réalisées par un navire de pêche du PSF, dépassent une quantité égale à 350 kg, multipliée par le nombre de jours de navigation réalisé pendant ce voyage en mer dans les zones-CIEM concernées. " ;

4° au paragraphe 4, dans le présent deuxième alinéa, qui devient le troisième alinéa, le membre de phrase " Dans la période entre le 1er janvier 2026 et le 31 mai 2026 " est inséré avant le membre de phrase " Il est interdit ". Dans l'alinéa modifié, le membre de phrase " Il est interdit " est remplacé par le membre de phrase " il est interdit " ;

5° au paragraphe 4, entre le présent deuxième et le présent troisième alinéa, qui deviendront le troisième et le cinquième alinéa, un alinéa est inséré, comme suit

" A partir du 1er juin 2026, il est interdit dans les zones-CIEM II, IV (Estuaire de L'Escaut et mer du Nord) que les captures de limande sole par voyage en mer réalisées par un navire de pêche du GSF, dépassent une quantité égale à 700 kg, multipliée par le nombre de jours de navigation réalisé pendant ce voyage en mer dans les zones-CIEM concernées. ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2026.

Signatures

Bruxelles, le 28 mai 2026.

La ministre flamande de l'Intérieur, de la Politique des villes et rurale, du Vivre ensemble, de l'Intégration et de l'Insertion civique, de la Gouvernance publique,

H. CREVITS

Préambule

Bases légales

Le présent arrêté est basé sur

- le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, notamment l'article 24 ;

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques, notamment l'article 18 ;

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 septembre 2016 établissant des dispositions nationales complémentaires de conservation et de gestion des ressources de pêche et de contrôle à l'égard des activités de pêche, notamment l'article 10/1.

Exigences formelles

L'article 3, § 1er des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, permet une dérogation à la demande d'avis pour des raisons d'urgence.

L'urgence se justifie par le fait que la gestion des quotas se fait par un système de gestion collectif auquel il doit être possible d'apporter des ajustements très rapidement, en raison des obligations sur le plan de la pêche maritime imposées par la législation européenne et internationale relatives à la gestion des quotas de pêche.

Motivation

Le présent arrêté est basé sur les motifs suivants

- Lors de sa séance du 13 mai 2026, la commission des quotas a avisé plusieurs mesures;

- Compte tenu de la marge disponible dans les quotas de pêche relatifs au limande sole, les quantités allouées en mer du Nord sont doublées ;

- Le plafond quotidien pour la sole dans la Manche orientale pour les navires du PSF est ajusté afin de permettre à ces navires de pêcher dans cette zone plus tard dans l'année ;

- Des captures quotidiennes pour le maquereau dans les eaux occidentales sont fixées ;

- Les navires tirés au sort pour la campagne du Golfe 2026 se voient allouer un quota supplémentaire de 1 000 kg par navire.

LA MINISTRE FLAMANDE DE L'INTERIEUR, DE LA POLITIQUE DES VILLES ET RURALE, DU VIVRE ENSEMBLE, DE L'INTEGRATION ET DE L'INSERTION CIVIQUE, DE LA GOUVERNANCE PUBLIQUE, DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE LA PECHE ARRETE