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2026003971 BE

2026003971 1 OCTOBRE 2024. - Arrêté royal portant l'inclusion des inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 et le 24 juillet 2021 dans le champ d'application de l'article 275 9/1 du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2026003971 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

1 OCTOBRE 2024. - Arrêté royal portant l'inclusion des inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 et le 24 juillet 2021 dans le champ d'application de l'article 275 9/1 du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande

Source: Finances

Publication: 11 juin 2026

Numéro: 2026003971

page: 31626

Dossier numéro: 2024-10-01/06

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