2026003960 18 MAI 2026. - Arrêté royal portant approbation de la modification du deuxième contrat de gestion entre l'Etat fédéral et la société anonyme de droit public à finalité sociale, Enabel, Agence belge de Développement

A l'article 22 du deuxième contrat de gestion entre l'Etat fédéral et la société anonyme de droit public à finalité sociale Enabel, Agence belge de Développement, les modifications suivantes sont apportées

1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit

" § 1. Pour les frais opérationnels découlant des missions visées à l'article 5 de la loi Enabel, à l'exception de l'article 5, § 5, Enabel dispose d'une enveloppe maximale de 920 millions d'euros sur la durée de cinq ans de ce contrat de gestion.

L'enveloppe annuelle effective dont dispose Enabel se compose des liquidations réalisées à partir du budget Coopération au Développement, augmentées du solde de l'année précédente. L'enveloppe annuelle effective ne sera pas inférieure à 169 millions d'euros en 2026 et 158,3 millions d'euros en 2027.

Le montant de l'enveloppe annuelle est déterminé selon la procédure décrite à l'article 24.";

2° Le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit

" § 4. Pour les frais de gestion découlant des missions visées à l'article 5 de la loi Enabel, à l'exception de l'article 5, § 5, Enabel dispose d'une enveloppe maximale de 120 millions d'euros pour la durée de cinq ans de ce contrat de gestion.

L'enveloppe annuelle effective dont dispose Enabel se compose des liquidations réalisées à partir du budget Coopération au développement, augmentées du solde de l'année précédente. Le budget annuel peut varier mais ne peut jamais dépasser 21,5 % de l'enveloppe maximale. L'enveloppe annuelle effective ne sera pas inférieure à 23,5 millions d'euros en 2026 et 22 millions d'euros en 2027. Le ministre et le ministre du Budget peuvent décider conjointement d'octroyer des moyens supplémentaires pour compenser les ajustements liés à l'indexation ou des dépenses nécessaires.

Le montant du budget annuel est déterminé selon la procédure décrite à l'article 24. Tout solde éventuel du budget annuel des frais de gestion est déduit de l'utilisation du budget annuel des frais de gestion pour les missions visées dans ce paragraphe afin que le solde budgétaire total d'Enabel soit nul, à l'exception d'un éventuel solde des moyens supplémentaires mis à disposition par l'Etat fédéral pour des dépenses nécessaires. "

L'article 24 § 3 du même contrat de gestion est complété par deux alinéas rédigés comme suit

" Enabel peut, par dérogation au paragraphe 1er, après approbation du conseil d'administration, introduire une révision du budget pluriannuel auprès de l'Etat fédéral pendant l'exercice à financer.

Le ministre valide la révision en tenant compte des crédits disponibles dans le budget général des dépenses de la Coopération au développement et des dispositions de l'article 22. "

Dans l'article 25, § 2 du même contrat de gestion, le quatrième alinéa est remplacé par ce qui suit

"Si une partie du budget alloué n'a pas été dépensée ou n'est pas dûment justifiée, ce montant sera déduit de la seconde déclaration de créance de l'année qui suit l'exercice. Lors du calcul de cette somme, les soldes d'éventuels moyens supplémentaires pour dépenses nécessaires visés à l'article 24 § 4, ne sont pas pris en compte. Un dépassement du budget annuel approuvé n'est pas autorisé."

Le ministre qui a la Coopération au Développement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 18 mai 2026.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Coopération au Développement,

M. PREVOT

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 novembre 2017 portant modification du nom de la Coopération technique belge et définition des missions et du fonctionnement de Enabel, Agence belge de Développement ;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2022 portant approbation du deuxième contrat de gestion entre l'Etat fédéral et la société anonyme de droit public à finalité sociale, Enabel, Agence belge de Développement ;

Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif, budgétaire et de gestion ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 décembre 2025 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 janvier 2026 ;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant d'une décision formelle ;

Sur la proposition du Ministre de la Coopération au Développement et de l'avis des Ministres qui ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons