BE
2026003942 28 MAI 2026. - Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2026
Texte législatif (5 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Pour l'application de la présente ordonnance, on entend par Code: l'Ordonnance du 16 mai 2024 portant le Code des finances publiques de la Commission communautaire commune.
Pour l'année budgétaire 2026, les recettes de la Commission communautaire commune sont évaluées à 1.978.869.000 euros conformément au tableau ci-annexé.
Le Collège réuni est autorisé à décider des placements.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2026.
ANNEXE.
Art. N. Annexe.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 03-06-2026, p. 30075)
Travaux parlementaires
Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune: Session ordinaire 2025-2026 B-66/1 Projet d'ordonnance B-66/2 Rapport B-66/3 Texte adopté par la commission B-66/4 Texte adopté par la séance plénière Compte rendu intégral: Discussion et adoption: séance du vendredi 22 mai 2026
Signatures
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 28 mai 2026.
Le Membre du Collège réuni, en charge de l'Action sociale, de la Santé et de la Fonction publique,
D. DE SMEDT
Le Membre du Collège réuni, en charge de l'Action sociale, de la Santé et de la Fonction publique,
A. LAAOUEJ
La Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, du Budget et des Relations extérieures,
E. VAN DEN BRANDT
La Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, du Budget et des Relations extérieures,
L. HUBLET
Préambule
L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce qui suit