2026003934
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2026003934 21 MAI 2026. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 14 juin 2023 relatif à l'octroi de subventions à des contrats de gestion financés par le Fonds européen agricole pour le développement rural, en ce qui concerne l'élimination des combinaisons avec NPE et l'insertion des règles d'utilisation des accords de gestion pour les bandes de protection.(TRADUCTION)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2026003934 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2026003934 21 MAI 2026. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 14 juin 2023 relatif à l'octroi de subventions à des contrats de gestion financés par le Fonds européen agricole pour le développement rural, en ce qui concerne l'élimination des combinaisons avec NPE et l'insertion des règles d'utilisation des accords de gestion pour les bandes de protection.(TRADUCTION)
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21 MAI 2026. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 14 juin 2023 relatif à l'octroi de subventions à des contrats de gestion financés par le Fonds européen agricole pour le développement rural, en ce qui concerne l'élimination des combinaisons avec NPE et l'insertion des règles d'utilisation des accords de gestion pour les bandes de protection.(TRADUCTION)
Source: Autorité flamande
Publication: 1 juin 2026
Numéro: 2026003934
page: 29585
Dossier numéro: 2026-05-21/02