2026003925 8 MAI 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière, en ce qui concerne l'augmentation des montants

A l'article 2 de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière, modifié par l'arrêté royal du 22 septembre 2024 et les arrêtés du Gouvernement flamand des 24 mars 2017 et 2 mars 2018, les modifications suivantes sont apportées

1° au point 1°, a), le montant " 116 euros " est remplacé par le montant " 128 euros " ;

2° au point 1°, b), le montant " 174 euros " est remplacé par le montant " 191 euros " ;

3° au point 1°, c), le montant " 473 euros " est remplacé par le montant " 520 euros " ;

4° au point 2°, a), le montant " 53 euros " est remplacé par le montant " 58 euros " ;

5° au point 2°, b), le montant " 53 euros " est remplacé par le montant " 58 euros " et le montant " 11 euros " est remplacé par le montant " 12 euros " ;

6° au point 2°, c), le montant " 53 euros " est remplacé par le montant " 58 euros " et le montant " 6 euros " est remplacé par le montant " 7 euros " ;

7° au point 3°, le montant " 58 euros " est remplacé par le montant " 64 euros " ;

8° au point 4°, le montant " 179 euros " est chaque fois remplacé par le montant " 197 euros ", le montant " 420 euros " est remplacé par le montant " 462 euros ", le montant " 578 euros " est remplacé par le montant " 636 euros " et le montant " 105 euros " est remplacé par le montant " 116 euros ".

Dans l'article 7, a), du même arrêté royal, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 24 mars 2017 et 2 mars 2018, le montant " 347 euros " est remplacé par le montant " 382 euros ".

Dans l'article 14, alinéa 1er, du même arrêté royal, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 24 mars 2017 et 2 mars 2018, le montant " 866 euros " est remplacé par le montant " 953 euros ".

Les modifications visées à l'article 1er ne s'appliquent qu'aux infractions relevant de la compétence de la Région flamande.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2026.

Le ministre flamand qui a la mobilité et le transport routiers dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 8 mai 2026.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

M. DIEPENDAELE

La Ministre flamande de la Mobilité, des Travaux publics, des Ports et des Sports,

A. DE RIDDER

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, article 65, § 1er, alinéa 2, remplacé par la loi du 29 février 1984 et modifié par les lois des 9 mars 2014 et 21 juin 2021.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- Le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 10 février 2026.

- Les gouvernements régionaux se sont concertés conformément aux dispositions de l'article 6, § 2, 5°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

- Le Conseil d'Etat a rendu l'avis 79.083/3 le 17 avril 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Mobilité, des Travaux publics, des Ports et des Sports.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE