2026003920 20 MAI 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 2020 relatif aux informations communiquées par tout fournisseur d'un article a l'agence européenne des produits chimiques

A l'article 2 de l'arrêté royal du 23 mars 2020 relatif aux informations communiquées par tout fournisseur d'un article à l'Agence européenne des produits chimiques, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées

1° l'alinéa unique ancien, devenant le paragraphe 1er, est complété par un alinéa 2 rédigé comme suit

" L'alinéa premier ne s'applique pas aux fournisseurs d'articles figurant dans la liste, établie par la Décision 255/58 du Conseil européen du 15 avril 1958, incluant les catégories d'armes, de munitions et du matériel de guerre auxquelles s'applique l'article 346, alinéa 1er, point b), du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, pour autant que la fourniture de ces matériels soit destinée à la protection des intérêts essentiels de la sécurité nationale dans le domaine de la défense. " ;

2° dans le texte néerlandais du paragraphe 1er, alinéa 1er, le mot " krachtens " est remplacé par les mots " bedoeld in " ;

3° l'article est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit

" § 2. Tout fournisseur d'un article visé au paragraphe 1er, alinéa 2, qui relève également de la définition figurant à l'article 3, point 33, du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, fournit au destinataire de cet article les informations visées à l'article 33, paragraphe 1er, du règlement (CE) n° 1907/2006, conformément à cette disposition.

Le ministre qui a la Défense dans ses attributions détermine les modalités de communication et de conservation des informations visées à l'alinéa précédent par le fournisseur au destinataire de l'article, ainsi que les modalités selon lesquelles le destinataire conserve ces informations. "

L'article 1er, 1°, du présent arrêté produit ses effets le 5 janvier 2021.

Le ministre ayant la Santé publique dans ses attributions, le ministre ayant l'Environnement dans ses attributions et le ministre ayant la Défense dans ses attributions sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 20 mai 2026.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Santé publique,

F. VANDENBROUCKE

Le Ministre de la Défense

T. FRANCKEN

Le Ministre de la Transition environnementale, chargé du Développement durable,

J.-L. CRUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'article 346, alinéa premier, b) ;

Vu la Décision 255/58 du Conseil européen du 15 avril 1958 ;

Vu la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs, l'article 5, § 1er, alinéa 1er, 1°, modifié par la loi du 27 juillet 2011, et, 6°, modifié par les lois du 27 juillet 2011 et 16 décembre 2015 ;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 2020 relatif aux informations communiquées par tout fournisseur d'un article à l'Agence européenne des produits chimiques ;

Vu l'association des gouvernements régionaux à l'élaboration du présent arrêté par le biais de la Conférence interministérielle de l'Environnement, élargie à la Santé publique et à la Défense, qui s'est tenue le 30 septembre 2025 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 octobre 2025 ;

Vu l'avis conjoint du Conseil central de l'Economie, du Conseil fédéral du Développement durable et du Conseil spécial consultatif de la Consommation, donné le 14 novembre 2025 ;

Vu l'avis 78.810/1 du Conseil d'Etat, donné le 13 février 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu l'article 8, § 2, 1°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est exempté d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions relatives à la sécurité nationale ;

Considérant le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une Agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission, l'article 3, point 33, et l'article 33, paragraphe 1er ;

Sur la proposition du Vice-premier ministre et ministre de la Santé publique, du ministre de la Défense et du ministre de la Transition environnementale, chargé du Développement durable,

Nous avons arrêté et arrêtons