2026003902 18 MAI 2026. - Arrêté royal modifiant l'article 17 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Dans l'article 17 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 19 juillet 2024, les modifications suivantes sont apportées

A. au paragraphe 1er,

1° au 11° Tomographies par ordinateur,

a) la prestation 459874-459885 et les règles d'application qui la suivent sont supprimées ;

b) la deuxième règle d'application suivant la prestation 459896-459900 est remplacée comme suit

" La prestation 459896-459900 ne peut pas être attestée dans une période de 30 jours suivant l'attestation des prestations 459616-459620 ou 459631-459642.

La prestation 459896-459900 peut uniquement être prescrite par un médecin spécialiste. " ;

2° au 12° Divers,

a) dans le libellé de la prestation 460670, le numéro d'ordre " 459874 " est supprimé ;

b) dans le libellé de la prestation 461016, le numéro d'ordre " 459874 " est supprimé ;

B. au paragraphe 14, les mots " , 459896-459900 et 459874-459885 " sont remplacés par les mots " et 459896-459900 ".

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 18 mai 2026.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, alinéa 5, et § 2, alinéa 1er, 2°, modifié par la loi du 20 décembre 1995 et par l'arrêté royal du 25 avril 1997, confirmé par la loi du 12 décembre 1997;

Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

Vu la demande de la Commission nationale médico-mutualiste du 1er décembre 2025 ;

Vu la proposition du Conseil technique médical formulée au cours de sa réunion du 20 janvier 2026 ;

Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 20 janvier 2026 ;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 4 février 2026 ;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 9 février 2026 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 mars 2026 ;

Vu l'avis 79.153/2 du Conseil d'Etat, donné le 23 avril 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant la décision de la Commission nationale médico-mutualiste du 26 janvier 2026 ;

Considérant l'accord du Ministre du Budget, donné le 31 mars 2026 ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons