Legislator Jurisprudence & Législation
2026003864 BE

2026003864 15 MAI 2024. - Loi mettant en oeuvre le Règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2026003864 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

15 MAI 2024. - Loi mettant en oeuvre le Règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 4 juin 2026

Numéro: 2026003864

page: 30314

Dossier numéro: 2024-05-15/30

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →