BE
2026003843 17 MAI 2026. - Arrêté royal modifiant l'article 7quater de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations
Texte législatif (3 Articles)
A l'article 7quater de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 18 mai 2024, à l'alinéa 4, les mots " 106912 et 106934 visées à l'article 37, B. " sont remplacés par les mots " 106912, 106934 et 107811 visées à l'article 37, § 2, B., ".
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 17 mai 2026.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37, § 1er, alinéa 2 ;
Vu l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations ;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 22 décembre 2025 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 mars 2026 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 31 mars 2026 ;
Vu l'avis 79.149/2 du Conseil d'Etat, donné le 29 avril 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 17 décembre 2025 ;
Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons