2026003821 13 MAI 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 février 2026 relatif à la carte de légitimation des fonctionnaires de l'Administration générale des douanes et accises revêtus de la qualité d'officier de police judiciaire

§ 1. Dans le texte néerlandais de l'article 1 de l'arrêté royal du 14 février 2026 relatif à la carte de légitimation des fonctionnaires de l'Administration générale des douanes et accises revêtus de la qualité d'officier de police judiciaire les mots "en van de arbeidsauditeur" sont insérés entre les mots "Procureur des Konings" et "blijkt".

§ 2. Dans le texte français de l'article 1er de l'arrêté royal du 14 février 2026 relatif à la carte de légitimation des fonctionnaires de l'Administration générale des douanes et accises revêtus de la qualité d'officier de police judiciaire les mots "et de l'auditeur du travail" sont insérés entre les mots "Procureur du Roi" et "aux fonctionnaires".

Dans l'article 2 du même arrêté un deuxième alinéa est inséré, rédigé comme suit

"La carte de légitimation a une période de validité de 5 ans commençant à courir de sa date de délivrance".

A L'article 3, deuxième alinéa, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

a) le 1° est complété par les mots "et de l'auditeur du travail ;" ;

b) au 2°, les mots "période de validité" sont remplacés par les mots "date d'expiration".

A l'article 4 du même arrêté 2° est remplacé par ce qui suit

"2° la mention "Le titulaire de cette carte de légitimation, fonctionnaire de l'Administration générale des douanes et accises est habilité à agir sur l'ensemble du territoire du Royaume de Belgique en sa qualité d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi et de l'auditeur du travail".

A l'article 6 du même arrêté les modifications suivantes sont apportées

a) dans le paragraphe 1, premier alinéa, 3°, du texte néerlandais les mots "hulpofficier van de procureur des Konings en van de arbeidsauditeur" sont insérés entre les mots "Gerechtelijke Politie" et "definitief";

b) dans le paragraphe 1, premier alinéa, 3°, du texte français les mots "auxiliaire du procureur du Roi et de l'auditeur du travail" sont insérés entre les mots "Police Judiciaire," et "quel qu'en" ;

c) dans le paragraphe 1, premier alinéa, le 4°, est remplacé par ce qui suit

"4° en cas de perte, lorsque la carte est retrouvée après son remplacement."

d) dans le paragraphe 1, deuxième alinéa, dans le texte français les mots "de l'occurence" sont remplacés par les mots "de la survenance" ;

e) dans le paragraphe 2, premier alinéa, les mots "jours calendaires" sont remplacés par le mot "jours".

Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 13 mai 2026.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

J. JAMBON

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108 ;

Vu la loi du 22 avril 2003 octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de l'Administration des douanes et accises, modifiée en dernier lieu par la loi du 28 décembre 2023 ;

Vu l'arrêté royal du 14 février 2026 relatif à la carte de légitimation des fonctionnaires de l'Administration générale des douanes et accises revêtus de la qualité d'officier de police judiciaire ;

Vu l'avis rendu précédemment par l'inspecteur des finances, le 11 juin 2025.

Considérant que le présent arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 février 2026 relatif à la carte d'identité des fonctionnaires de l'Administration générale des douanes et accises ayant la qualité d'officier de police judiciaire se borne à adapter le texte et à y inclure les remarques formulées par le Conseil d'Etat dans son avis du 16 juillet 2025 sans y ajouter aucun élément nouveau ou y apporter une quelconque modification autre que celle visant à se conformer à l'avis.

Considérant qu'en l'absence d'impact budgétaire, il n'est nécessaire de demander ni l'avis préalable de l'inspecteur des finances ni l'accord du ministre du Budget ;

Vu l'avis n° 77.873/2/V du Conseil d'Etat, donné le 16 juillet 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu l'avis n° 57.290 de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 12 novembre 2025 ;

Sur la proposition du ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons