2026003788 15 MAI 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle de l'adhésion d'un pouvoir organisateur de l'enseignement libre non confessionnel, d'un pouvoir organisateur d'un centre psycho-médico-social libre et d'un pouvoir organisateur d'un internat libre non confessionnel à la neutralité de l'enseignement officiel

La décision d'adhésion d'un pouvoir organisateur de l'enseignement libre non confessionnel, d'un pouvoir organisateur d'un centre psycho-médico-social libre et d'un pouvoir organisateur d'un internat libre non confessionnel est transmise à l'Administration générale de l'Enseignement au moyen du modèle repris en annexe.

La transmission a lieu dans le mois qui suit la date de la décision d'adhésion.

L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 juin 2004 fixant le modèle de l'adhésion d'un pouvoir organisateur à la neutralité de l'enseignement organisé par la Communauté française et l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 juin 2004 fixant le modèle de l'adhésion d'un pouvoir organisateur à la neutralité inhérente à l'enseignement officiel subventionné par la Communauté française sont abrogés à partir du premier jour de l'année scolaire 2026-2027.

La décision d'adhésion produit ses effets à la date prévue dans la décision d'adhésion, ou à défaut, à la date de la décision.

Par dérogation à l'alinéa 1er, la décision d'adhésion antérieure au premier jour de l'année scolaire 2026-2027 ne produit ses effets qu'au plus tôt à partir de cette date.

Le Ministre qui a l'éducation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle de l'adhésion d'un pouvoir organisateur de l'enseignement libre non confessionnel, d'un pouvoir organisateur d'un centre psycho-médico-social libre et d'un pouvoir organisateur d'un internat libre non confessionnel à la neutralité de l'enseignement officiel

Je soussigné(e)(1) : ....... . . . . . .....................................

en qualité de :...................... . . . . . ..................

représentant(e) du pouvoir organisateur suivant(2)

.................................. . . . . . .....................................

...................................... . . . . . .................

...................... . . . . . ..........................

déclare qu'en date du.............................. . . . . . ......, le pouvoir organisateur susmentionné a décidé d'adhérer au principe de la neutralité prévu au Livre 1er, Titre 7, Chapitre 4, du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, en application de l'article 1.7.4-1 du même Code(3).

Date :............................................

Signature :........................................

Documents à transmettre à l'Administration générale de l'Enseignement selon les modalités fixées par circulaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mai 2026 fixant le modèle de l'adhésion d'un pouvoir organisateur de l'enseignement libre non confessionnel, d'un pouvoir organisateur d'un centre psycho-médico-social libre et d'un pouvoir organisateur d'un internat libre non confessionnel à la neutralité de l'enseignement officiel.

Bruxelles, le 15 mai 2026.

Pour le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur, de la Culture, de l'Education permanente et des Relations internationales et intra-francophones,

E. DEGRYSE

La Ministre de l'Education et de l'Enseignement pour Adultes,

V. GLATIGNY

Notes

(1) Nom, prénom.

(2) Nom, adresse et téléphone.

(3) Joindre copie de la décision (extrait du procès-verbal de réunion de l'organe d'administration).

Signatures

Bruxelles, le 15 mai 2026.

Pour le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur, de la Culture, de l'Education permanente et des Relations internationales et intra-francophones,

E. DEGRYSE

La Ministre de l'Education et de l'Enseignement pour Adultes,

V. GLATIGNY

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, l'article 1.7.4-1, alinéa 3, modifié par le décret du 2 avril 2026 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 juin 2004 fixant le modèle de l'adhésion d'un pouvoir organisateur à la neutralité de l'enseignement organisé par la Communauté française ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 juin 2004 fixant le modèle de l'adhésion d'un pouvoir organisateur à la neutralité inhérente à l'enseignement officiel subventionné par la Communauté française ;

Considérant que le décret du 2 avril 2026 relatif à la neutralité de l'enseignement fondamental, secondaire et secondaire artistique à horaire réduit, dans les centres psycho-médico-sociaux et les internats prévoit que les décisions d'adhésion à la neutralité réalisées en vertu des anciennes dispositions cessent de produire leurs effets à dater de l'entrée en vigueur du décret ;

Considérant que les pouvoirs organisateurs de l'enseignement libre non confessionnel, les pouvoirs organisateurs des centres psycho-médico-sociaux libres et les pouvoirs organisateurs des internats libres non confessionnels peuvent adhérer à la neutralité de l'enseignement officiel et que, le cas échéant, ils doivent formaliser cette adhésion selon un modèle fixé et selon les modalités déterminées par le Gouvernement ;

Considérant qu'il convient donc, qu'en vue de la rentrée 2026-2027, ces pouvoirs organisateurs aient connaissance des modalités à respecter pour pouvoir mettre en oeuvre ces dispositions ;

Considérant l'arrêté royal organique du 13 août 1962 des centres psycho-médico-sociaux, l'article 2, alinéa 1er, 4° ;

Considérant l'arrêté royal du 10 septembre 1986 portant rationalisation et programmation des internats de l'enseignement organisé ou subventionné par l'Etat, l'article 1er bis ;

Considérant le décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement pour adultes, notamment l'article 1er, § 5 ;

Considérant le décret du 2 juin 1998 organisant l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française, notamment l'article 2ter ;

Vu le test genre réalisé le 4 mars 2026 en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu l'avis 79.130/17 du Conseil d'Etat, donné le 27 avril 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération,

Arrête