2026003744 12 MAI 2026. - Arrêté ministériel fixant l'entrée en vigueur de l'article 3 de l'arrêté royal du 7 octobre 2022 portant des dispositions diverses en matière d'inscription des ressortissants étrangers dans les registres et visant à enregistrer les informations relatives aux reconnaissances frauduleuses et à compléter les informations relatives aux mariages et aux cohabitations légales de complaisance

Texte

Article 1. Article unique. L'article 3 de l'arrêté royal du 7 octobre 2022 portant des dispositions diverses en matière d'inscription des ressortissants étrangers dans les registres et visant à enregistrer les informations relatives aux reconnaissances frauduleuses et à compléter les informations relatives aux mariages et aux cohabitations légales de complaisance, à l'exception des dispositions relatives au certificat de non-empêchement à mariage, entre en vigueur le 21 mai 2026.

Signatures

Bruxelles, le 12 mai 2026.

B. QUINTIN

Préambule

Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de Beliris

Vu l'arrêté royal du 7 octobre 2022 portant des dispositions diverses en matière d'inscription des ressortissants étrangers dans les registres et visant à enregistrer les informations relatives aux reconnaissances frauduleuses et à compléter les informations relatives aux mariages et aux cohabitations légales de complaisance,

Arrête