2026003738 30 AVRIL 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant la nécessité d'une modification obligatoire de l'implantation des lignes et installations nécessaires au transport de l'électricité par une canalisation d'Elia Asset SA, qui sont situées dans le domaine public sur le territoire de la commune de Zwijndrecht dans le sous-sol de la rive gauche de l'Escaut afin d'y réaliser une retenue d'eau à la hauteur Sigma

La nécessité d'une modification obligatoire de l'implantation du câble à haute tension pour le transport d'électricité d'Elia Asset SA est établie.

Il est demandé au Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie, Direction générale de l'Energie, Division Gaz-Electricité, de prendre l'arrêté ministériel imposant à Elia Asset SA, Boulevard de l'Empereur 20, 1000 Bruxelles, l'obligation de modifier, à ses frais, ses câbles à haute tension et ses installations situés sur le domaine public sur le territoire de la commune de Zwijndrecht, dans le sous-sol de la parcelle connue sous le nom de Zwijndrecht, 1re Division, Section F, parcelle 17Y3, afin de permettre la réalisation d'une retenue d'eau à la hauteur Sigma, accompagnée des interventions nécessaires sur la voie navigable, en application de l'article 13, alinéa 3, de la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique.

Les travaux de déplacement visés à l'alinéa 2, comprennent également l'enlèvement des câbles en fibre optique adjacents qui y sont reliés ainsi que l'enlèvement des canalisations existantes qui ne transportent plus d'électricité.

Une copie certifiée conforme du présent arrêté est adressée

1° aux Voies navigables flamandes SA ;

2° à Elia Asset SA.

Le ministre flamand qui a la Mobilité, les Travaux publics, les Ports et les Sports dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 30 avril 2026.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

M. DIEPENDAELE

La Ministre flamande de la Mobilité, des Travaux publics, des Ports et des Sports,

A. DE RIDDER

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- La loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique, article 13, alinéa 3.

Formalité

La formalité suivante a été remplie

- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 8 avril 2026.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants

- Dans le cadre du plan Sigma actualisé, il est nécessaire de construire une retenue d'eau à la hauteur Sigma. Des travaux doivent par conséquent être entrepris sur et le long de la voie navigable de l'Escaut.

- A cet égard, il peut être fait référence à la décision du Gouvernement flamand du 17 décembre 2004 portant approbation de la Vision à long terme de l'estuaire de l'Escaut - Esquisse de développement 2010 et aux orientations principales du plan Sigma actualisé pour la protection contre les ondes de tempête dans le bassin de l'Escaut maritime : vision générale et approche ultérieure (VR/PV/2004/48, point 85), ainsi qu'à la décision du Gouvernement flamand du 22 juillet 2005 concernant la Vision à long terme de l'estuaire de l'Escaut : Esquisse de développement 2010 et concernant le plan Sigma actualisé visant à maîtriser les risques d'inondation et à atteindre les objectifs environnementaux dans le bassin de l'Escaut maritime, les objectifs de conservation et les mesures d'accompagnement pour l'agriculture et les loisirs ruraux (VR/PV/2005/29 - point 114).

- Il ressort de la demande KLIP qu'Elia Asset SA a installé un câble souterrain à haute tension de 150 kV situé sur le domaine public des Voies navigables flamandes SA, sur le territoire de la commune de Kallo (Zwijndrecht), et plus précisément dans le sous-sol de la parcelle située sur la rive gauche de l'Escaut, connue sous le nom de Zwijndrecht, 1re division, section F, parcelle 17Y3. Elia Asset SA gère et exploite la canalisation.

- Dans le cadre du plan Sigma actualisé, une retenue d'eau doit être construite à la hauteur Sigma à l'endroit où se situe le câble souterrain à haute tension.

- Afin de réaliser ces travaux, plusieurs interventions fondamentales sont nécessaires sur la voie navigable, et plus particulièrement sur le corps de digue classique actuel, au nord du Fort Sint-Marie et à hauteur du Bazeput, qui sera rehaussé au moyen d'un nouveau mur de retenue d'eau. Ainsi, la retenue d'eau - dans la zone située entre le Fort Sint-Marie et l'écluse de Kallo - sera également rehaussée à la hauteur requise par le plan Sigma, à savoir 11,00 mDNG. A l'heure actuelle, le corps de digue dans la zone susmentionnée n'atteint qu'une hauteur comprise entre 8,00 mDNG et 9,00 mDNG.

- Il est en outre indéniable que ces travaux sont indispensables et doivent être réalisés de manière impérative dans l'intérêt des voies, des cours d'eau, des canaux ou d'un service public.

- Il s'est en effet avéré que les travaux sur la voie navigable, et plus particulièrement la construction d'une retenue d'eau à la hauteur Sigma, doivent être réalisés à l'endroit du tracé actuel du câble à haute tension (150 kV) d'Elia Asset SA, qui est enfoui dans le domaine public régional à hauteur du Bazeput à Kallo (Zwijndrecht) et plus précisément dans le sous-sol de la parcelle connue sous le nom de Zwijndrecht, 1re Division, Section F, parcelle 17Y3.

- Etant donné que les travaux nécessitent le recours à des techniques de fondation spéciales pour garantir la stabilité de la retenue d'eau, des interventions dans le sous-sol sont nécessaires. Pour des raisons de sécurité, le passage de canalisations à proximité de la retenue d'eau principale et des digues, voire en dessous, ne peut pas non plus être autorisé.

- L'emplacement actuel du câble à haute tension d'Elia Asset SA dans le sous-sol du domaine public de la rive gauche de l'Escaut compromet donc incontestablement la réalisation des interventions nécessaires sur la voie navigable, et plus particulièrement la construction d'une retenue d'eau à la hauteur Sigma. Avant de pouvoir entamer les travaux de construction de la retenue d'eau, le câble à haute tension devra assurément être déplacé vers un nouveau tracé qui sera aménagé à cet effet.

- Si le câble n'est pas déplacé, la construction de la retenue d'eau nécessaire à la hauteur Sigma ne pourra pas commencer.

- L'emplacement actuel du câble à haute tension d'Elia Asset SA ne peut plus être autorisé sur le tracé actuel.

- Pour toutes ces raisons, la présence, l'emplacement actuel et le tracé du câble sont incompatibles avec les travaux indispensables à réaliser sur la voie navigable pour l'installation d'une retenue d'eau à la hauteur Sigma, de sorte qu'une modification du tracé du câble s'impose inévitablement et s'avère nécessaire.

- En vertu de l'article 13, alinéa 3, de la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique, le ministre a le droit de faire modifier a posteriori les dispositions ou le plan d'une installation, ainsi que les travaux qui s'y rapportent. Les frais de ces modifications sont à charge de celui qui a installé la canalisation.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Mobilité, des Travaux publics, des Ports et des Sports.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE