2026003712 24 AVRIL 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2018 relatif à la protection de l'infrastructure routière en cas de transport par trains de véhicules plus longs et plus lourds dans le cadre d'un deuxième projet-pilote, en ce qui concerne la prolongation du deuxième projet-pilote

A l'article 25 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2018 relatif à la protection de l'infrastructure routière en cas de transport par trains de véhicules plus longs et plus lourds dans le cadre d'un deuxième projet-pilote, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 novembre 2023 et l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 1er, la date " 30 juin 2026 " est remplacée par la date " 30 juin 2027 " ;

2° l'alinéa 3 est abrogé.

Le ministre flamand qui a la mobilité et le transport routiers dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 24 avril 2026.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

M. DIEPENDAELE

La Ministre flamande de la Mobilité, des Travaux publics, des Ports et des Sports,

A. DE RIDDER

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le décret du 3 mai 2013 relatif à la protection de l'infrastructure routière dans le cas du transport routier exceptionnel, article 4/1, inséré par le décret du 7 juillet 2017 et modifié par le décret du 9 octobre 2020 et articles 5, 6 et 6/1, insérés par le décret du 7 juillet 2017.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 22 janvier 2026.

- Le Conseil d'Etat a rendu l'avis 79.028/3 le 7 avril 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Mobilité, des Travaux publics, des Ports et des Sports.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE