2026003710 24 AVRIL 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2008 fixant les modalités de l'établissement, de l'actualisation et du financement du registre des parcelles non-bâties et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 2000 fixant les conditions d'octroi de subventions aux communes en vue de l'établissement des plans communaux d'exécution spatiale

Dans l'article 8, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2008 fixant les modalités de l'établissement, de l'actualisation et du financement du registre des parcelles non-bâties, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 février 2017, les membres de phrase " et au 31 décembre " et " et le 31 janvier " sont abrogés.

Dans le même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2020, le chapitre II, composé des articles 10 à 13, est abrogé.

L'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 2000 fixant les conditions d'octroi de subventions aux communes en vue de l'établissement des plans communaux d'exécution spatiale, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mars 2022 est abrogé.

Le ministre flamand qui a l'environnement et la nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 24 avril 2026.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

M. DIEPENDAELE

Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture,

J. BROUNS

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

- le Code flamand de l'Aménagement du Territoire, article 2.2.6, § 4, inséré par le décret du 1er juillet 2016 et modifié par le décret du 17 mai 2024, et article 5.6.1, modifié par les décrets des 26 avril 2019 et 19 décembre 2025;

- le décret-programme du 19 décembre 2025 accompagnant le budget 2026, article 82.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- Le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 17 février 2026.

- Le Conseil d'Etat a donné l'avis n° 78.996/1 le 30 mars 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE