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2026003709 24 AVRIL 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le point 4 de l'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 1983 portant certaines mesures en vue d'harmoniser le fonctionnement, les jetons de présence et les indemnités aux organes consultatifs
Texte législatif (3 Articles)
Dans l'annexe de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 1983 portant certaines mesures en vue d'harmoniser le fonctionnement, les jetons de présence et les indemnités aux organes consultatifs, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2024, au point 4, les dispositions suivantes sont abrogées
" - les commissions ad hoc créées par le conseil d'administration du " Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap " ;
- la commission consultative pour le recours formé contre l'octroi d'autorisation et d'agréments par le Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées ; ".
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Le ministre flamand qui a les personnes handicapées dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 24 avril 2026.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
M. DIEPENDAELE
La Ministre flamande du Bien-Etre et de la Lutte contre la pauvreté, de la Culture et de l'Egalité des chances,
C. GENNEZ
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur
- la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;
- le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Agence flamande pour les Personnes handicapées (" Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap "), article 26, alinéa 5, et article 32, 3°.
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies
- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 10 février 2026.
- Le Conseil d'Etat a rendu l'avis 79.053/16 le 1er avril 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande du Bien-Etre et de la Lutte contre la pauvreté, de la Culture et de l'Egalité des chances.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE