BE
2026003705 7 MAI 2026. - Loi portant dispositions diverses en matière d'économie (II)
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Modification du livre XV du Code de droit économique
A l'article XV.60/15 du Code de droit économique, inséré par la loi du 4 novembre 2020 et modifié par la loi du 25 mai 2024, les modifications suivantes sont apportées
1° dans l'alinéa 1er, les mots ", la décision de publication nominative d'une telle décision" sont insérés entre les mots "infligeant une amende administrative" et les mots "ou la décision de déclaration de culpabilité";
2° l'alinéa 2 est complété par les mots ", à l'exception de la décision de publication nominative".
Dans l'article XV.60/21, § 2, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 28 novembre 2021, remplacé par la loi du 5 novembre 2023 et modifié par la loi du 21 novembre 2023, la phrase "La décision de rendre publique de façon nominative la décision d'infliger une amende administrative peut faire l'objet d'un recours tel que visé à l'article XV.60/15." est remplacée par la phrase "Les motifs pour lesquels il est procédé à une publication nominative sont publiés en même temps que la décision.".
Travaux parlementaires
Chambre des représentants: (www.lachambre.be) Documents : 56-1236 (2025/2026) Compte rendu intégral : 19 mars 2026
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 mai 2026.
PHILIPPE
Par le Roi
Le ministre de l'Economie,
D. CLARINVAL
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
A. VERLINDEN
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit