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2026003694 9 AVRIL 2026. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés
Texte législatif (3 Articles)
L'article 18bis de l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés, remplacé par l'arrêté du Gouvernement du 17 octobre 2024, est remplacé par ce qui suit
" Art. 18bis - Par dérogation à l'article 10, 3°, le nombre de moniteurs est fixé, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029, au nombre pris en compte dans le cadre du subventionnement pour le premier trimestre de 2025.
L'article 10bis, § 1er, est suspendu du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029 pour le subventionnement des moniteurs mentionnés à l'article 10, 3°. "
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2026.
Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Eupen, le 9 avril 2026.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone
Le Ministre-Président,
Ministre des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire et des Finances,
O. PAASCH
La Ministre de la Famille, des Affaires sociales,
du Logement et de la Santé,
L. KLINKENBERG
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu le décret du 13 décembre 2016 relatif aux mesures en matière de vie autodéterminée, l'article 14, § 1er, alinéa 2, modifié par le décret du 13 novembre 2023;
Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés;
Vu l'avis du comité de gestion chargé de la vie autodéterminée, donné le 5 février 2026;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 février 2026;
Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 19 février 2026;
Vu l'avis du Conseil d'Etat no 79.049/16, donné le 26 mars 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Affaires sociales;
Après délibération,
Arrête