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2026003681 BE

2026003681 12 MAI 2024. - Loi portant des dispositions fiscales diverses. - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2026003681 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 MAI 2024. - Loi portant des dispositions fiscales diverses. - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 28 mai 2026

Numéro: 2026003681

page: 29039

Dossier numéro: 2024-05-12/42

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