2026003662 23 AVRIL 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juin 2018 fixant le montant et les modalités de paiement de l'indemnité pour les maîtres de stage en médecine de candidats spécialistes

Dans l'article 2, § 1er, 1° de l'arrêté royal du 11 juin 2018 fixant le montant et les modalités de paiement de l'indemnité pour les maîtres de stage en médecine de candidats spécialistes modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 31 mars 2020, les mots " du médecin spécialiste en médecine légale, " sont abrogés.

Dans le même arrêté, l'article 4, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 13 avril 2025, les modifications suivantes sont apportées

1° l'alinéa 2 est complété par la phrase suivante : " Pour l'année de référence 2025 ce montant de l'indemnisation est fixé à 709,72 EUR. " ;

2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit : " Le montant de cette indemnité peut être indexé annuellement au 1er janvier conformément au régime d'indexation relatif à l'indice santé lissé fixé en vertu de l'article 207bis, alinéa 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, sauf si la Commission nationale médico-mutualiste décide autrement en vertu des dispositions de l'article 207bis, alinéa 2, de la même loi. "

Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit celui de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article premier qui entre en vigueur à partir de l'année de prime 2026.

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 23 avril 2026.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, article 55, § 1er, remplacé par la loi du 11 août 2017 et modifié par la loi du 29 novembre 2022 et § 3, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par la loi du 29 novembre 2022 ;

Vu l'arrêté royal du 11 juin 2018 fixant le montant et les modalités de paiement de l'indemnité pour les maîtres de stage en médecine de candidats spécialistes;

Vu l'avis de la Commission nationale médico-mutualiste, donné le 10 octobre 2025 ;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 29 octobre 2025 ;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 3 novembre 2025 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 janvier 2026 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 février 2026 ;

Vu l'avis 79.008/2 du Conseil d'Etat donné le 30 mars 2026, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons