2026003658 7 MAI 2026. - Arrêté royal modifiant l'article 31 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

A l'article 31 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, au II. CONDITIONS DE REMBOURSEMENT, 2.1.2. Exceptions, point d., modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 octobre 2024, les modifications suivantes sont apportées

1° au premier alinéa, les mots " jusqu'au 65ème anniversaire " sont abrogés ;

2° au premier alinéa, dans le texte en néerlandais, les mots " Spraak in ruis test bepaald de signaal ruis verhouding " sont remplacés par les mots " Spraak in ruis test bepaalt de signaal-ruis verhouding ";

3° le deuxième alinéa est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2026.

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 7 mai 2026.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, alinéa 5, et § 2, alinéa 1er, 1°, modifié par l'arrêté royal du 25 avril 1997, confirmé par la loi du 12 décembre 1997 ;

Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

Vu la proposition de la Commission de conventions audiciens-organismes assureurs du 4 décembre 2025 ;

Vu que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux n'a formulé aucun avis, ni en séance de la Commission de conventions audiciens organismes assureurs ni par écrit dans le délai de cinq jours ouvrables prévu à l'article 27, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et que l'avis concerné est donc réputé avoir été donné en application de cette disposition de la loi ;

Vu l'avis de la Commission du contrôle budgétaire donné le 10 décembre 2025 ;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé prise le 15 décembre 2025;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 février 2026 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 mars 2026 ;

Vu l'avis 79.097/2 du Conseil d'Etat, donné le 13 avril 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons