2026003643
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2026003643 10 DECEMBRE 2024. - Loi prorogeant le régime transitoire pour l'application du taux réduit de T.V.A. de 6 % à la démolition et à la reconstruction de bâtiments. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2026003643 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2026003643 10 DECEMBRE 2024. - Loi prorogeant le régime transitoire pour l'application du taux réduit de T.V.A. de 6 % à la démolition et à la reconstruction de bâtiments. - Traduction allemande
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10 DECEMBRE 2024. - Loi prorogeant le régime transitoire pour l'application du taux réduit de T.V.A. de 6 % à la démolition et à la reconstruction de bâtiments. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 28 mai 2026
Numéro: 2026003643
page: 29043
Dossier numéro: 2024-12-10/09